refus d'un poste de reclassement interne

Question

Bonjour, 
puis-je refuser un poste proposé en reclassement  interne,suite à suppression de poste,(sans pse)au motif qu'il m'oblige à des frais de 25% en plus ,si je déménage et que pour des raisons familiales je ne souhaite pas déménager dans une autre région?
De plus je perds beucoup d'avantage.

Fowl · Answer

le Reclassement doit obligatoirement concerner les mêmes conditions que l'emploi exercé au préalable.   

Code du travail    

(Copiez et collez le lien dans votre navigateur Internet)   

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4EE562021F6E5BF43749FF4AA40D1170.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195608&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110821 




Toutefois, je précise qu'une jurisprudence de la Cour de Cassation a donné raison à des salariés qui avaient refusé un reclassement géographique. 


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046080&fastReqId=1108114561&fastPos=1



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Refus d'un poste de reclassement interne

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