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Disposition du logement et état des lieux

les tremolets - 20 août 2011 à 17:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 août 2011 à 19:51
Bonjour,

Nous avons signé courant juillet 2011un bail de location dans une résidence étudiante à compter du 01 août 2011.Il a été convenu que l'état des lieux du logement se ferait le 10 août. A cette date,l'état du logement était si déplorable qu'il n'a pas été procédé à la remise des clefs: (l'appartement a été repeint et divers travaux sont en cours).Un état des leix a bien été rédigé sans remise de double mais en onsignant l'ensemble des problèmes.
Cependant à la signature du bail, outre les fras, la caution,a été règle le loyer du mois d'août.
Compte tenu de la convocation d'un nouvel état des lieux le 23 août, est-il possible de bénéficire légalement d'un ajustement du loyer du mois d'août pour non mise à disposition du logement. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
20 août 2011 à 17:31
Bonjour ,

Compte tenu de ce que vous nous indiquez, la logique et l'honneteté du gerant voudraient que votre bail ne commence qu'au 1° septembre, pour compenser le prejudice que vous avez subi en raison des travaux encore en cours.

Tant que vous n'avez pas les clés, le logement n'est pas a vous !

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les tremolets
20 août 2011 à 18:11
S'agit-il d'un règle de droit ou d'une simple mesure d'assouplissement au bon vouloir du propriétaire? Face à son refus éventurl existe-t-il une solution, un recours possible? Merci
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
20 août 2011 à 19:51
Re ,

Si le bailleur n'accepte pas la discussion, la date de debut de bail sera fixée par un juge qu'il vous faudra solliciter (juge de proximité- gratuit- sans avocat). Il est certain que la nature des travaux en cours et l'etat du logement a la date initiale seront pris en compte.
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