Deux surfaces loi carrez différentes

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un appartement il y a 6 ans, pour lequel l'acte de vente mentionne une surface de 115m², en lien avec un certificat annexé, stipulant un mesurage loi Carrez par un cabinet de géomètre (document signé par le notaire dans le cadre de la vente).

Par hasard, dans le cadre d'un mesurage complet de l'ensemble des appartements de la résidence (dont le nôtre), un autre cabinet de géomètre a rendu sa "copie", et stipule une surface de mon appartement de... 96 m². Soit quand même 17% de la surface en moins !

J'ai plusieurs questions :
- comment savoir qui a raison ? Les deux géomètres sont des professionnels, et les mesurages respectent tous les deux la loi Carrez.
- si la vraie surface est de 96m², 6 ans après, puis-je avoir un recours sur le prix de vente ? En toute bonne foi un document professionnel était annexé à l'acte de vente, personne ne peut en toute bonne foi m'opposer que j'aurai dû la première année demander un rechiffrage... (je précise qu'il est impossible vue la configuration de l'appartement d'estimer sa surface "à l'oeil nu").
- on me demande de valider la nouvelle surface (ainsi que le plan, etc...) qui fera désormais référence pour la copropriété. J'imagine qu'il y a des incidences sur les déclarations au cadastre, etc... Quels seraient les impacts et les risques de valider cette information en l'état ?

merci pour vos réponses et votre aide.

kasom · Accepted Answer

Bonjour   

Vous avez eu des réponses sur la loi Carrez mais pas sur le reste  

Vous avez refait le mesurage , pourquoi ? dans le but de refaire la répartition des millièmes de copropriété et donc les charges ??  

Si vous acceptez cette diminution de surface est qu'elle est enregistrée, vous aurez une baisse des charges de copropriété, des taxe foncières et habitation  

mais aussi de la valeur de votre appartement 

A vous de voir ce que vous préférez ...et demander à la copropriété à conserver votre ancien mesurage ou pas

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : à votre place, je me la recalculerait cette surface.

c'est la surface totale de l'appartement dont la hauteur fait au minimum 1,80 m et il faut enlever l'épaisseur des cloisons. Les placards sont pris en compte.

Il doit y avoir une erreur quelque part.

En refaisant le mesurage et le calcul, vous verriez à peu près chez quel professionnel se situe l'erreur.  On admet = ou - 5% de marge.

J'avais pris les mesures pour un studio et calculé. Je suis tombé pile poil avec ce qu'a trouvé le diagnostiqueur.

MFNO · Answer

Merci pour votre réponse.

Je précise que les deux géomètres stipulent qu'ils ont mis en oeuvre les principes de mesurage Loi carrez, pas d'écart sur ce point.

Par ailleurs, je conçois que ça puisse être difficile à imaginer, mais mon appartement est TRES difficile à mesurer : les salles ne sont pas rectangulaires, les murs ne sont pas parallèles, c'est un "sous-plex" (RDC + sous-sol habitable), il y a des arches entre certaines salles, des couloirs étroits, des niches un peu partout, des soupirails, etc... Avec mon mètre ruban, je n'arriverai à rien...

La maison de Martine · Answer

Bonsoir, 

Malheureusement sur un plan juridique en cas d'une erreur de superficie, il y a un délai pour agir, un mois à compter de la signature de l'acte authentique, (Loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié) art. 46 al. 4).

Cafécitron · Answer

rappels sur la loi Carrez : 
Calcul
Le métrage loi Carrez représente la somme de la surface des planchers, des locaux clos et couverts (on ne tient donc pas compte des balcons et terrasses), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Il n'est pas tenu compte non plus des parties du logement d'une hauteur de moins de 1,80 m ni des locaux inférieurs à 8 m², caves, garages ou parkings.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sanctions

Si la superficie fait défaut dans la promesse de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte de vente, à moins que les parties ne la mentionnent dans l'acte de vente définitif.

Si l'acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
source : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/metrage-loi-carrez-a1302

=> vous parlez d'un "souplex", est-ce qu'un des 2 métrages, n'a pas considéré le sous-sol comme une cave et donc ne l'a pas inclus dans son calcul ? tout le logement (y compris le sous-sol)  a -t-il une hauteur sous plafond de + de 1,80 m ?

Deux surfaces loi carrez différentes

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters