Deux surfaces loi carrez différentes
MFNO
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a 6 ans, pour lequel l'acte de vente mentionne une surface de 115m², en lien avec un certificat annexé, stipulant un mesurage loi Carrez par un cabinet de géomètre (document signé par le notaire dans le cadre de la vente).
Par hasard, dans le cadre d'un mesurage complet de l'ensemble des appartements de la résidence (dont le nôtre), un autre cabinet de géomètre a rendu sa "copie", et stipule une surface de mon appartement de... 96 m². Soit quand même 17% de la surface en moins !
J'ai plusieurs questions :
- comment savoir qui a raison ? Les deux géomètres sont des professionnels, et les mesurages respectent tous les deux la loi Carrez.
- si la vraie surface est de 96m², 6 ans après, puis-je avoir un recours sur le prix de vente ? En toute bonne foi un document professionnel était annexé à l'acte de vente, personne ne peut en toute bonne foi m'opposer que j'aurai dû la première année demander un rechiffrage... (je précise qu'il est impossible vue la configuration de l'appartement d'estimer sa surface "à l'oeil nu").
- on me demande de valider la nouvelle surface (ainsi que le plan, etc...) qui fera désormais référence pour la copropriété. J'imagine qu'il y a des incidences sur les déclarations au cadastre, etc... Quels seraient les impacts et les risques de valider cette information en l'état ?
merci pour vos réponses et votre aide.
J'ai acheté un appartement il y a 6 ans, pour lequel l'acte de vente mentionne une surface de 115m², en lien avec un certificat annexé, stipulant un mesurage loi Carrez par un cabinet de géomètre (document signé par le notaire dans le cadre de la vente).
Par hasard, dans le cadre d'un mesurage complet de l'ensemble des appartements de la résidence (dont le nôtre), un autre cabinet de géomètre a rendu sa "copie", et stipule une surface de mon appartement de... 96 m². Soit quand même 17% de la surface en moins !
J'ai plusieurs questions :
- comment savoir qui a raison ? Les deux géomètres sont des professionnels, et les mesurages respectent tous les deux la loi Carrez.
- si la vraie surface est de 96m², 6 ans après, puis-je avoir un recours sur le prix de vente ? En toute bonne foi un document professionnel était annexé à l'acte de vente, personne ne peut en toute bonne foi m'opposer que j'aurai dû la première année demander un rechiffrage... (je précise qu'il est impossible vue la configuration de l'appartement d'estimer sa surface "à l'oeil nu").
- on me demande de valider la nouvelle surface (ainsi que le plan, etc...) qui fera désormais référence pour la copropriété. J'imagine qu'il y a des incidences sur les déclarations au cadastre, etc... Quels seraient les impacts et les risques de valider cette information en l'état ?
merci pour vos réponses et votre aide.
A voir également:
- Loi carrez placard non démontable
- Loi carrez - Guide
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- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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5 réponses
Bonjour
Vous avez eu des réponses sur la loi Carrez mais pas sur le reste
Vous avez refait le mesurage , pourquoi ? dans le but de refaire la répartition des millièmes de copropriété et donc les charges ??
Si vous acceptez cette diminution de surface est qu'elle est enregistrée, vous aurez une baisse des charges de copropriété, des taxe foncières et habitation
mais aussi de la valeur de votre appartement
A vous de voir ce que vous préférez ...et demander à la copropriété à conserver votre ancien mesurage ou pas
Vous avez eu des réponses sur la loi Carrez mais pas sur le reste
Vous avez refait le mesurage , pourquoi ? dans le but de refaire la répartition des millièmes de copropriété et donc les charges ??
Si vous acceptez cette diminution de surface est qu'elle est enregistrée, vous aurez une baisse des charges de copropriété, des taxe foncières et habitation
mais aussi de la valeur de votre appartement
A vous de voir ce que vous préférez ...et demander à la copropriété à conserver votre ancien mesurage ou pas
bonjour : à votre place, je me la recalculerait cette surface.
c'est la surface totale de l'appartement dont la hauteur fait au minimum 1,80 m et il faut enlever l'épaisseur des cloisons. Les placards sont pris en compte.
Il doit y avoir une erreur quelque part.
En refaisant le mesurage et le calcul, vous verriez à peu près chez quel professionnel se situe l'erreur. On admet = ou - 5% de marge.
J'avais pris les mesures pour un studio et calculé. Je suis tombé pile poil avec ce qu'a trouvé le diagnostiqueur.
c'est la surface totale de l'appartement dont la hauteur fait au minimum 1,80 m et il faut enlever l'épaisseur des cloisons. Les placards sont pris en compte.
Il doit y avoir une erreur quelque part.
En refaisant le mesurage et le calcul, vous verriez à peu près chez quel professionnel se situe l'erreur. On admet = ou - 5% de marge.
J'avais pris les mesures pour un studio et calculé. Je suis tombé pile poil avec ce qu'a trouvé le diagnostiqueur.
Merci pour votre réponse.
Je précise que les deux géomètres stipulent qu'ils ont mis en oeuvre les principes de mesurage Loi carrez, pas d'écart sur ce point.
Par ailleurs, je conçois que ça puisse être difficile à imaginer, mais mon appartement est TRES difficile à mesurer : les salles ne sont pas rectangulaires, les murs ne sont pas parallèles, c'est un "sous-plex" (RDC + sous-sol habitable), il y a des arches entre certaines salles, des couloirs étroits, des niches un peu partout, des soupirails, etc... Avec mon mètre ruban, je n'arriverai à rien...
Je précise que les deux géomètres stipulent qu'ils ont mis en oeuvre les principes de mesurage Loi carrez, pas d'écart sur ce point.
Par ailleurs, je conçois que ça puisse être difficile à imaginer, mais mon appartement est TRES difficile à mesurer : les salles ne sont pas rectangulaires, les murs ne sont pas parallèles, c'est un "sous-plex" (RDC + sous-sol habitable), il y a des arches entre certaines salles, des couloirs étroits, des niches un peu partout, des soupirails, etc... Avec mon mètre ruban, je n'arriverai à rien...
Bonsoir,
Malheureusement sur un plan juridique en cas d'une erreur de superficie, il y a un délai pour agir, un mois à compter de la signature de l'acte authentique, (Loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié) art. 46 al. 4).
Malheureusement sur un plan juridique en cas d'une erreur de superficie, il y a un délai pour agir, un mois à compter de la signature de l'acte authentique, (Loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié) art. 46 al. 4).
Merci Martine, j'ai connaissance de cet article de loi, mais comme je le disais, en toute bonne foi, comment peut-on décemment imaginer qu'un récent acheteur, détenteur d'une attestation de superficie délivrée par un cabinet professionnel expert, initie dès l'année de son achat sa propre étude de superficie ? Dans quel objectif et pour quelle raison le ferait-il ? C'est tout de même inextricable...
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rappels sur la loi Carrez :
Calcul
Le métrage loi Carrez représente la somme de la surface des planchers, des locaux clos et couverts (on ne tient donc pas compte des balcons et terrasses), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Il n'est pas tenu compte non plus des parties du logement d'une hauteur de moins de 1,80 m ni des locaux inférieurs à 8 m², caves, garages ou parkings.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sanctions
Si la superficie fait défaut dans la promesse de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte de vente, à moins que les parties ne la mentionnent dans l'acte de vente définitif.
Si l'acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
source : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/metrage-loi-carrez-a1302
=> vous parlez d'un "souplex", est-ce qu'un des 2 métrages, n'a pas considéré le sous-sol comme une cave et donc ne l'a pas inclus dans son calcul ? tout le logement (y compris le sous-sol) a -t-il une hauteur sous plafond de + de 1,80 m ?
Calcul
Le métrage loi Carrez représente la somme de la surface des planchers, des locaux clos et couverts (on ne tient donc pas compte des balcons et terrasses), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Il n'est pas tenu compte non plus des parties du logement d'une hauteur de moins de 1,80 m ni des locaux inférieurs à 8 m², caves, garages ou parkings.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sanctions
Si la superficie fait défaut dans la promesse de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte de vente, à moins que les parties ne la mentionnent dans l'acte de vente définitif.
Si l'acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
source : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/metrage-loi-carrez-a1302
=> vous parlez d'un "souplex", est-ce qu'un des 2 métrages, n'a pas considéré le sous-sol comme une cave et donc ne l'a pas inclus dans son calcul ? tout le logement (y compris le sous-sol) a -t-il une hauteur sous plafond de + de 1,80 m ?
je faisais le rappel pour comprendre et aussi pour Martine qui parlait d'un délai de 1 mois pour agir.
C'est désolant.de voir 2 "expertises" si différentes.
Pour votre achat, hélas, c'est trop tard; Pour ce qui est de votre copro, vous auriez peut-être intérêt à faire faire un nouveau métrage par "l'expert" qui a fait le 2nd métrage (le plus avantageux), vous amortirez vite (si ça fait baisser votre part de charges + impôts locaux à venir), votre investissement (le coût du 2nd diagnostic) !
C'est désolant.de voir 2 "expertises" si différentes.
Pour votre achat, hélas, c'est trop tard; Pour ce qui est de votre copro, vous auriez peut-être intérêt à faire faire un nouveau métrage par "l'expert" qui a fait le 2nd métrage (le plus avantageux), vous amortirez vite (si ça fait baisser votre part de charges + impôts locaux à venir), votre investissement (le coût du 2nd diagnostic) !
Merci Cafécitron.
Voir mon commentaire au message de kasom plus haut : certes, en validant la surface plus petite, je vise une économie court terme sur les frais de copro, impôts, etc... Mais dans quelques années je revendrai cet appartement, et le prix de revente ne sera pas le même entre un appartement de 115m² et un autre de 96 m² !!
Voir mon commentaire au message de kasom plus haut : certes, en validant la surface plus petite, je vise une économie court terme sur les frais de copro, impôts, etc... Mais dans quelques années je revendrai cet appartement, et le prix de revente ne sera pas le même entre un appartement de 115m² et un autre de 96 m² !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ah ben oui alors ! heureusementque vous veillez au grain !
J'y vois plusieurs paramètres :
- si je suis le seul à refuser le nouveau mesurage, l'ensemble des autres copropriétaires vont me détester car rien ne peut être validé (tous les appartements sont complémentaires pour la surface totale : dire que l'un d'entre eux fait 15m² de moins revient à signifier que les 15m² sont quelque part non mentionnés, et donc que l'ensemble est faux)
- si j'accepte, je valide un nouveau rapport géomètre qui fait baisser la surface de mon appartement de 17%... et le prix de revente de mon appartement va baisser d'autant dans quelques années !!
En effet, on peut aussi bien casser des placards et des cloisons ( et du coup augmenter la surface habitable ) qu'en rajouter
Au final, un appartement représente des tantièmes de copropriété
moi je serai tenté d'accepter le nouveau mesurage pour la répartition des tantièmes, et rien ne m'empêchera d'en refaire un nouveau à la vente de mon appartement
vos remarques deviennent de plus en plus ridicules .....et bourrines ....
visiblement vous n'avez jamais assisté à un mesurage carrez, ni même constaté l'augmentation ou la diminution d'une surface habitable ( pas surface au sol, je précise ) au sens carrez si l'on enlève ou rajoute des cloisons ....
vous n'avez pas lu toutes les réponses données non plus sur la "bizarrerie " de l'appartement dont il est question ici ...
;=))