La carence supra légale par pôle emploi Résolu

Question

Bonjour, 

Je voudrais juste savoir quel est l article de loi et quelles sont les jurisprudences qui disent que les indemnités " Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail" ne peuvent pas entraîner l'application d un délai de carence supra légal par pôle emploi.

En résumé, j'ai obtenu la rupture du contrat de trvail aux torts de l'employeur, avec au passage 3100 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, et là, à ma grande surprise pôle emploi se prévaut de ces dommages et intérêts pour m'appliquer une carence supra légale.
Je vais protester, ( auprès de qui d'ailleurs, j'y réfléchis...)  mais il me faut des bases légales pour le faire.
Je ne crois pas que les dommages et intérêts décidés par des tribunaux ( donc hors convention collective) peuvent servir au calcul du délai de carence.
Merci de vos réponses
Laurence

caroledu92 · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous  percevez des dommages et intérêts  pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des  indemnités de chômage que vous avez perçues.

Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt  du  15 juin 2010, n° 08-20513 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/

Le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale
.
Ces dispositions sont reprises par l'annexe  à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009 : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires

Chris · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas et c'est le pot de fer contre le pot de terre.
Pour les mêmes raisons, Pôle Emploi me réclame la somme de 3700 € prétendument indument perçus. Aprés maintes requêtes auprés de leurs services restées sans réponse, je les ai laissés m'assigner en justice puisque qu'il n'y a pas d'autres recours de justice à notre niveau en tant qu'allocataire. L'affaire est donc entre les mains de mon avocat qui se montre trés confiant à mon égard en se basant sur le simple fait que les dommages et intérêts ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne peuvent donc pas servir au calcul d'un différé spécifique. 
Les textes restent trés obscurs du côté de Pôle Emploi car même mon avocat n'arrive pas à obtenir d'eux le moindre texte de loi précisant la nature des sommes qu'ils sont en droit de récupérer ainsi que la nature des sommes servant à leur base de calcul pour les différés spécifiques. Mais ça, rien d'étonnant, c'est Pôle Emploi...
Donc affaire à suivre, je pense passer en jugement courant septembre.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Malheureusement pour vous 2 (et d'autres encore..) la jurisprudence est très claire.

J'attends aussi des nouvelles de Chris

COUPCOUP51 · Answer

bonjour
j'ai lu votre post avec attention et je suis dans la même situation
avez vous des nouvelles
cela vaut-il le coût d'aller en justice et de repayer des frais d'avocat?
merci

YANIS68 · Answer

Bonjour , il y a 3 ans en août 2009 j ai fais une rupture conventionnelle et j ai perçu des indemnisations et des jours de congés payes .En septembre 2009 jusqu'à mai 2012 j 'étais en congés parentale .
Je me suis inscrite à pole emploi le 1 er juin 2012 
Ma question est la suivante : combien j'aurais de délais de carence ?
Merci d'avance pour votre réponse

caroledu92 · Answer

Bonsoir

7 jours

yamsali · Answer

Bonsoir,

Je me retrouve dans la même situation que vous.
Je vais vous raconter ma petite histoire et vous me direz ce qui cloche parce que pour moi pole emploi nous prend vraiment pour des vaches à lait ou des cons ou les deux...
J'ai eu des gros soucis avec mon employeurs suite a un licenciement abusif (arrêt maladie prolongé). Pour defendre mes droits j'intente une action aux Prud'hommes parce que je me suis rendue compte que mon ancien employeur m'avait exploité, en plus du licenciement abusif. Bref, l'action se passe en 2008 année où la bataille commence. 
 Je me suis donc inscrite aux assedics suite à ce licenciement. Après deux années de procédure je gagne enfin mon recours avec à la clef une somme due et durement gagnée. 
Entre temps, j'ai retrouvé du travail, de octobre 2008  jusqu'en juin 2012. De juillet à septembre je suis à nouveau au chômage suite à un changement d'activité. 
En octobre 2012 je retravaille.  En février dernier donc 2013 Pôle Emploi revoit tout mon dossier et estime que les allocations versées de mars 2008 à juin 2008 doivent être remboursées suites à, je les cites "à mon action aux Prud'hommes", alors que j'ai perçu les indemnités des prud'hommes en 2011, année où je bossais donc je ne bénéficiais pas d'allocations. Il s'agit apparement "indemnités supra légales" donc je dois rembourser cette somme sinon c'est action en justice.

Si quelqu'un est confronté à la même situation, merci de me répondre, parce que pour moi là, c'est du vol, ce que j'ai gagné aux Prud'hommes c'est une partie de ce que mon ex patron me devait quand je travaillais et surtout quel est le rapport entre Pole emploi et les indemnités des Prud'hommes ??? nan mais allo quoi ???? c'est n'importe quoi....

viviafo · Answer

Bonjour
C'est à pleurer mais..
- si moins de 2 ans d'ancienneté et entreprise de - de 10 salariés : tu te fais jeter comme un malpropre par ton employeur, le CPH le condamne et t'octroie des dommages et intérêts : prépare toi à céder à pôle emploi l'équivalent de 75 jours d'indemnisation ! Bonjour la justice sociale ! vive la précarité entretenue !


- si plus de 2 ans d'ancienneté et entreprise de plus de ... dans la même situation, le juge est obligé de condamner ton employeur à rembourser à Pole Emploi tout ou partie des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités, 'une bonne chose)  mais, comme précédemment si le juge t'accorde plus de six mois de dommages et intérêts (minimum légal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse), pôle emploi peut te demander le reversement de 75 jours d'indemnités sur le montant des dommages et intérêts alloués au delà de 6 mois de salaire brut > on te donne 8 mois de DI compte 8 mois de salaire brut - 75 jours d'indemnités de chômage. 
N'oublie pas non plus que si le juge t'octroie le bénéfice du préavis, la durée du préavis sera aussi retirée de la durée d'indemnisation (mais çà cela peut se comprendre)
Dans les deux cas, le salarié lui à une double peine : 
1- il est licencié abusivement et se retrouve  dans la...., il doit se démener pour faire reconnaître qu'il a été injustement traité et, si la justice lui donne raison et répare quelque peu son préjudice, 
2- il devra rembourser l'équivalent de 75 jours d'allocation chômage à Pôle emploi !

Justice ...... équité .... la justice n'est pas l'équité...... la précarité ? un peu plus ou un peu moins ...... Une honte !!!!

La carence supra légale par pôle emploi

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