La carence supra légale par pôle emploi
Résolu
Laurence
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18 août 2011 à 12:25
viviafo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 26 oct. 2013 à 21:43
viviafo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 26 oct. 2013 à 21:43
A voir également:
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8 réponses
caroledu92
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vendredi 28 janvier 2011
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18 décembre 2024
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18 août 2011 à 13:34
18 août 2011 à 13:34
Bonjour,
Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.
Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513 :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/
Le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .
Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale
.
Ces dispositions sont reprises par l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009 : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.
Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513 :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/
Le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .
Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale
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Ces dispositions sont reprises par l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009 : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
19 sept. 2013 à 15:49
Cette administration et ces "sages" de la Cour de Cassation contribuent à fabriquer une société de jeunes désenchantés, car ce sont quand même les jeunes qui sont les plus touchés aujourd'hui par des comportements indélicats et brutaux de bon nombre d'employeurs (dont on minimise le nombre), qui ne pourront qu'à moyen terme ne s'inscrire que dans le rejet, voire la violence, comme seul moyen de se faire entendre!!!
Signé: un homme de 60 ans lucide (trop?) sur notre société bien malade.
22 sept. 2013 à 09:20
Vous intervenez sur un post qui a 2 ans.
Si je prends la définition du mot "taupe" dans le Larousse : agent secret, espion, etc., dissimulé à l'intérieur d'un organisme, d'une institution.
Ah bon