La carence supra légale par pôle emploi

Résolu
Laurence - 18 août 2011 à 12:25
viviafo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 26 oct. 2013 à 21:43
Bonjour,

Je voudrais juste savoir quel est l article de loi et quelles sont les jurisprudences qui disent que les indemnités " Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail" ne peuvent pas entraîner l'application d un délai de carence supra légal par pôle emploi.

En résumé, j'ai obtenu la rupture du contrat de trvail aux torts de l'employeur, avec au passage 3100 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, et là, à ma grande surprise pôle emploi se prévaut de ces dommages et intérêts pour m'appliquer une carence supra légale.
Je vais protester, ( auprès de qui d'ailleurs, j'y réfléchis...) mais il me faut des bases légales pour le faire.
Je ne crois pas que les dommages et intérêts décidés par des tribunaux ( donc hors convention collective) peuvent servir au calcul du délai de carence.
Merci de vos réponses
Laurence

8 réponses

caroledu92 Messages postés 14162 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2022 4 429
18 août 2011 à 13:34
Bonjour,

Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.

Cette pratique a été confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513 :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/

Le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale
.
Ces dispositions sont reprises par l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009 : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
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Je pense que Caroledu92 est une "taupe" de Pôle Emploi et ses commentaires, certes étayés par un arrêt de la Cour de Cassation très injuste à l'égard des personnes concernées par ce problème, pourraient tout à fait être tenus par un fonctionnaire du Pôle Emploi dont le job est quasi assuré à vie...
Cette administration et ces "sages" de la Cour de Cassation contribuent à fabriquer une société de jeunes désenchantés, car ce sont quand même les jeunes qui sont les plus touchés aujourd'hui par des comportements indélicats et brutaux de bon nombre d'employeurs (dont on minimise le nombre), qui ne pourront qu'à moyen terme ne s'inscrire que dans le rejet, voire la violence, comme seul moyen de se faire entendre!!!
Signé: un homme de 60 ans lucide (trop?) sur notre société bien malade.
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caroledu92 Messages postés 14162 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2022 4 429
22 sept. 2013 à 09:20
Bonjour

Vous intervenez sur un post qui a 2 ans.

Si je prends la définition du mot "taupe" dans le Larousse : agent secret, espion, etc., dissimulé à l'intérieur d'un organisme, d'une institution.

Ah bon
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