Droit à ptz ou pas?
Nouch30
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Nouch30 -
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Bonjour,
Mon épouse et habitons actuellement une maison qu'elle a hérité de sa maman.
Elle est nu propriétaire à 100%, usufruitière à 75%, son père ayant 25% de l'usufruit.
C'est son père qui reçoit la taxe foncière à payer, et après renseignement auprès du trésor public ces derniers lui ont répondu que c'était ainsi que c'était à lui de payer la TF tant qu'il lui restait un bout d'usufruit.
A-t-on droit au ptz, sachant que je n'ai jamais acheté de rp, ma femme non plus?
La conseillère de la banque me dit oui, puis non, puis je ne sais pas, vous oui, votre épouse non, bref je crains qu'elle ne bote en touche ....
Si quelqu'un a un avis, et surtout des docs précis sur le sujet, ce serait sympa.
Mon épouse et habitons actuellement une maison qu'elle a hérité de sa maman.
Elle est nu propriétaire à 100%, usufruitière à 75%, son père ayant 25% de l'usufruit.
C'est son père qui reçoit la taxe foncière à payer, et après renseignement auprès du trésor public ces derniers lui ont répondu que c'était ainsi que c'était à lui de payer la TF tant qu'il lui restait un bout d'usufruit.
A-t-on droit au ptz, sachant que je n'ai jamais acheté de rp, ma femme non plus?
La conseillère de la banque me dit oui, puis non, puis je ne sais pas, vous oui, votre épouse non, bref je crains qu'elle ne bote en touche ....
Si quelqu'un a un avis, et surtout des docs précis sur le sujet, ce serait sympa.
A voir également:
- Droit à ptz ou pas?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
1 réponse
J ai un bout de réponse ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/301-ptz-pret-a-taux-zero-calcul-condition-plafonds/
Citation: Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale : les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières, les titulaires d'un contrat de location-accession (avant la levée de l'option).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/301-ptz-pret-a-taux-zero-calcul-condition-plafonds/
Citation: Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale : les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières, les titulaires d'un contrat de location-accession (avant la levée de l'option).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
usufruitier OK, nu propriétaire Ok, si les 2 non...
Mon cas est différent puisque moi je n'ai jamais rien acheté et n'ai aucune part dans cette maison, et ma femme n'est pas entièrement propriétaire puisque son père a un 1/4 en usufruit et est redevable de la TF aux yeux du fisc...
Bref la clerc de notaire que j'ai eu hier au téléphone ne sait pas me renvoit vers la banque, la cofi de la banque ne sait pas et me renvoit vers... le notaire!