Résiliation d'un bail commercial
guizmo08
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thomas76199 Messages postés 15 Statut Membre -
thomas76199 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerai savoir si il est tout à fait acceptable de résilier un bail commercial 3/6/9, la résiliation sera à l'amiable avec le propriétaire des murs ?
le propriétaire souhaite que je fasse un écrit attestant que je suis d'accord de résilier mon bail et que je m'engage à rendre les clés du local sans contrainte.
Cela est valable ? n'aurais je pas de probleme dans les mois qui vont suivre ?
merci de vos réponses , je suis très soucieux et ne je veux pas faire n'importe quoi qui pourrait se retourner contre moi.
j'aimerai savoir si il est tout à fait acceptable de résilier un bail commercial 3/6/9, la résiliation sera à l'amiable avec le propriétaire des murs ?
le propriétaire souhaite que je fasse un écrit attestant que je suis d'accord de résilier mon bail et que je m'engage à rendre les clés du local sans contrainte.
Cela est valable ? n'aurais je pas de probleme dans les mois qui vont suivre ?
merci de vos réponses , je suis très soucieux et ne je veux pas faire n'importe quoi qui pourrait se retourner contre moi.
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2 réponses
Bonsoir,
Oui, il est possible de procéder à la résiliation d'un bail commercial, du moment que les deux parties sont d'accord. Attention, il faut quand même vérifier que le droit au bail ne soit pas nanti, au profit d'un créancier éventuel.
Oui, il est possible de procéder à la résiliation d'un bail commercial, du moment que les deux parties sont d'accord. Attention, il faut quand même vérifier que le droit au bail ne soit pas nanti, au profit d'un créancier éventuel.
guizmo
oui il semble qu'il y ai un nantissement de la franchise qui se garde un droit de privilége de 3 mois sur la vente du fond de commerce , mais là il semble que la franchise n'est pas de lien avec le propriétaire du fond de commerce. quand pensez vous et merci de votre réponse
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