Quelle droit
hugh
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17 août 2011 à 15:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 août 2011 à 16:08
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A voir également:
- Quelle droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
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Foyer
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7 527
17 août 2011 à 16:08
17 août 2011 à 16:08
Bonjour ,
Je vous invite a consulter sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°99-02 relative aux contrats de telephonie mobile.
Cette recommandation, qui existe depuis maintenant11 ans, stipule, dans son article a) Formation et durée du contrat, 7° paragraphe (fin de paragraphe) " ..., et en ce qu'elle n'autorise par ailleurs aucune resiliation anticipée même pour motif legitime (maladie, surdité subite, demenagement, mutation ...)
Vous retrouverez d'ailleurs ce point de la recommandation dans la partie finale (n°7) qui reprend les clauses a eliminer du contrat: 7- imposer une durée minimale ..., et sans prevoir la possibilité d'une resiliation anticipée pour motif legitime.
Je vous invite a leur refaire un courrier LR/AR pour confirmer votre position et qui respecte la recommandation n°99-02 emise par le repression des fraudes.
Vous leurs precisez que vous cessez tout paiement, avec effet immediat.
Faites une copie de votre lettre pour remettre a votre banque pour justifier votre refus de prelevement.
Je vous invite a consulter sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°99-02 relative aux contrats de telephonie mobile.
Cette recommandation, qui existe depuis maintenant11 ans, stipule, dans son article a) Formation et durée du contrat, 7° paragraphe (fin de paragraphe) " ..., et en ce qu'elle n'autorise par ailleurs aucune resiliation anticipée même pour motif legitime (maladie, surdité subite, demenagement, mutation ...)
Vous retrouverez d'ailleurs ce point de la recommandation dans la partie finale (n°7) qui reprend les clauses a eliminer du contrat: 7- imposer une durée minimale ..., et sans prevoir la possibilité d'une resiliation anticipée pour motif legitime.
Je vous invite a leur refaire un courrier LR/AR pour confirmer votre position et qui respecte la recommandation n°99-02 emise par le repression des fraudes.
Vous leurs precisez que vous cessez tout paiement, avec effet immediat.
Faites une copie de votre lettre pour remettre a votre banque pour justifier votre refus de prelevement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...