Quelle droit
hugh
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai envoyer une ordonance de mon medeçin qui m a interdite du mobile vu que j ai des prtheses auditifs e orange ne reconnais pas et veut me faire payer meme si il y a resiliation merçi de me dire ce que je dois faire j ai 83 ans et je ne puis repondre ou telephoner.
j ai envoyer une ordonance de mon medeçin qui m a interdite du mobile vu que j ai des prtheses auditifs e orange ne reconnais pas et veut me faire payer meme si il y a resiliation merçi de me dire ce que je dois faire j ai 83 ans et je ne puis repondre ou telephoner.
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1 réponse
Bonjour ,
Je vous invite a consulter sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°99-02 relative aux contrats de telephonie mobile.
Cette recommandation, qui existe depuis maintenant11 ans, stipule, dans son article a) Formation et durée du contrat, 7° paragraphe (fin de paragraphe) " ..., et en ce qu'elle n'autorise par ailleurs aucune resiliation anticipée même pour motif legitime (maladie, surdité subite, demenagement, mutation ...)
Vous retrouverez d'ailleurs ce point de la recommandation dans la partie finale (n°7) qui reprend les clauses a eliminer du contrat: 7- imposer une durée minimale ..., et sans prevoir la possibilité d'une resiliation anticipée pour motif legitime.
Je vous invite a leur refaire un courrier LR/AR pour confirmer votre position et qui respecte la recommandation n°99-02 emise par le repression des fraudes.
Vous leurs precisez que vous cessez tout paiement, avec effet immediat.
Faites une copie de votre lettre pour remettre a votre banque pour justifier votre refus de prelevement.
Je vous invite a consulter sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°99-02 relative aux contrats de telephonie mobile.
Cette recommandation, qui existe depuis maintenant11 ans, stipule, dans son article a) Formation et durée du contrat, 7° paragraphe (fin de paragraphe) " ..., et en ce qu'elle n'autorise par ailleurs aucune resiliation anticipée même pour motif legitime (maladie, surdité subite, demenagement, mutation ...)
Vous retrouverez d'ailleurs ce point de la recommandation dans la partie finale (n°7) qui reprend les clauses a eliminer du contrat: 7- imposer une durée minimale ..., et sans prevoir la possibilité d'une resiliation anticipée pour motif legitime.
Je vous invite a leur refaire un courrier LR/AR pour confirmer votre position et qui respecte la recommandation n°99-02 emise par le repression des fraudes.
Vous leurs precisez que vous cessez tout paiement, avec effet immediat.
Faites une copie de votre lettre pour remettre a votre banque pour justifier votre refus de prelevement.
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