Maison restaurée quelle valeur ds la successi

centifolia - 16 août 2011 à 22:52
 centifolia - 17 août 2011 à 09:22
Bonjour,
mon père décédé en 2010 m'a fait donation d'une maison il y a moins de 6 ans. Cette maison a été entièrement restaurée, elle n'a plus rien à voir avec la maison qui m'a été donnée. Elle va faire partie de la succession. A quel prix est-elle estimée ? A celui estimé lors de la donation où à sa valeur actuelle ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour,
En fait, ni l'un, ni l'autre :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...] Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. [...]." (Art 860 C. Civ.)
Cordialement.
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Merci Bernard pour votre réponse. Mais l'article parle de partage, or, à l'époque de cette donation, mon frère n'a pas eu l'équivalent, j'ai été la seule à recevoir un bien. Plus tard, mon père lui a donné un terrain qu'il a vendu et a récupéré de l'argent (montant supérieur à la valeur de la maison donnée) il a pu ainsi en disposer comme il a voulu. Or, j'ai peur que dans la balance de la succession, ma maison aujourd'hui, restaurée à mes frais, ait plus de valeur que l'argent qu'il a reçu en échange de la vente de ce terrain et qu'il profite ainsi du fruit de mon travail. On m'a dit que ma maison serait estimée à sa valeur vénale dans le cadre de cette succession . Qu'en ait-il alors ?
Merci de m'expliquer s'il vous plait. J'ai tellement de mal avec toutes ces histoires et ça me gêne d'en parler à notre notaire.
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Re-
"l'époque du partage", c'est aujourd'hui. quant à "l'époque de la donation", ça se passe de commentaire.
La donation faite à votre frère sera également rapportée pour son montant, s'il s'agit de l'argent ou sur la valeur du bien éventuellement acquis avec cet argent.

Quant à l'estimation de votre maison à sa valeur vénale, non, ce n'est pas ça mais je ne sais pas trop comment dire mieux que le code civil ! De toutes façons, il a bien dû y avoir une évaluation de faite à l'époque, ne serait-ce que pour calculer les frais et droits, le notaire partira de là.
Ceci dit, c'est vrai, les évaluations des rapports font souvent l'objet d'âpres négociations entre les parties...
Cordialement.
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Merci BEAUCOUP Bernar665 pour votre gentillesse. En pleine succession, et pleine d'angoisse et de tristesse, je referai appel à ce forum, mais si vous avez d'autres éléments, j'en prendrai bonne note. Encore MERCI.
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