Avenant au contrat de travail réduction des h
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biljana3012
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foufou974 -
foufou974 -
Bonjour,
Un employeur a-t-il le droit de faire signer un avenant à un contrat de travail à temps partiel pour réduction des heures initialement prévues au contrat pour une durée déterminée ?
Exemple : Une salariée embauchée à temps partiel dans le domaine de l'aide à domicile a signé un contrat de 80 h. L'entreprise ne peut lui fournir les 80h de travail en juin 2011 et décide de lui faire signer un avenant pour le mois de juin 2011 exclusivement réduisant ses heures à 45 h (ou plus ou moins) daté du 1er juin 2011 mais établi et signé à la fin du mois de juin 2011, courant le mois de juin 2011, ou début du mois de juillet 2011 car il ne sais pas combien d'heures elle aura effectivement effectué pendant le mois de juin au 1er juin 2011. Si la salariée ne signe pas l'employeur menace de licenciement. Ces avenants sont effectués tous les mois et pour chaque mois.
En a-t-il le droit?
Sur quel article de loi peut-on s'appuyer?
En vous remerciant.
Un employeur a-t-il le droit de faire signer un avenant à un contrat de travail à temps partiel pour réduction des heures initialement prévues au contrat pour une durée déterminée ?
Exemple : Une salariée embauchée à temps partiel dans le domaine de l'aide à domicile a signé un contrat de 80 h. L'entreprise ne peut lui fournir les 80h de travail en juin 2011 et décide de lui faire signer un avenant pour le mois de juin 2011 exclusivement réduisant ses heures à 45 h (ou plus ou moins) daté du 1er juin 2011 mais établi et signé à la fin du mois de juin 2011, courant le mois de juin 2011, ou début du mois de juillet 2011 car il ne sais pas combien d'heures elle aura effectivement effectué pendant le mois de juin au 1er juin 2011. Si la salariée ne signe pas l'employeur menace de licenciement. Ces avenants sont effectués tous les mois et pour chaque mois.
En a-t-il le droit?
Sur quel article de loi peut-on s'appuyer?
En vous remerciant.
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6 réponses
il peut vous licencier économiquement mais il vous devra l'indemnité et ne pourra réembaucher si vous demandez la priorité d'embauche
bjr
vous ne evez jamais signer d'avenant antidaté et si vous ne voulez pas de baisse d'heure ne signez pas c'est une modification subtantielle du conrat de travail
vous ne evez jamais signer d'avenant antidaté et si vous ne voulez pas de baisse d'heure ne signez pas c'est une modification subtantielle du conrat de travail
Bonjour,
Le Contrat de Travail à Temps Partiel doit obligatoirement être écrit et comporter les
mentions figurant généralement dans un contrat de travail (article 4.2.1 de la CCNS) mais
également certaines plus spécifiques telles que :
· la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les
semaines du mois,
· les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent
intervenir ainsi que la nature de ces modifications,
· le délai de prévenance de 7 jours en cas de modification,
· les limites concernant les heures complémentaires,
· les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour
chaque journée travaillée.
La Modification de la répartition des horaires
La répartition de la durée de travail dans la semaine ou dans le mois doit figurer dans le
contrat de travail ainsi que les motifs et les conditions de modifications de ces horaires.
(voir supra)
Ainsi, l'employeur a un délai de prévenance de 7 jours lorsqu'il envisage de modifier le
planning de son salarié.
Cette notification doit être faite par écrit.
Ainsi, le salarié pourra s'opposer à un changement d'horaires, sans encourir ni sanction, ni
licenciement, lorsque :
· l'employeur demande une modification dans des circonstances ou selon des
modalités autres que celles prévues dans le contrat de travail.
· Le changement n'est pas compatible avec des obligation familiales impérieuses, le
suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre
employeur ou une activité professionnelle non salariée.
Le Contrat de Travail à Temps Partiel doit obligatoirement être écrit et comporter les
mentions figurant généralement dans un contrat de travail (article 4.2.1 de la CCNS) mais
également certaines plus spécifiques telles que :
· la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les
semaines du mois,
· les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent
intervenir ainsi que la nature de ces modifications,
· le délai de prévenance de 7 jours en cas de modification,
· les limites concernant les heures complémentaires,
· les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour
chaque journée travaillée.
La Modification de la répartition des horaires
La répartition de la durée de travail dans la semaine ou dans le mois doit figurer dans le
contrat de travail ainsi que les motifs et les conditions de modifications de ces horaires.
(voir supra)
Ainsi, l'employeur a un délai de prévenance de 7 jours lorsqu'il envisage de modifier le
planning de son salarié.
Cette notification doit être faite par écrit.
Ainsi, le salarié pourra s'opposer à un changement d'horaires, sans encourir ni sanction, ni
licenciement, lorsque :
· l'employeur demande une modification dans des circonstances ou selon des
modalités autres que celles prévues dans le contrat de travail.
· Le changement n'est pas compatible avec des obligation familiales impérieuses, le
suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre
employeur ou une activité professionnelle non salariée.
Merci pour ces réponses mais j'aimerai avoir l'article de loi qui dit "l'employeur n'a pas le droit de licencier son salarié si il refuse de signer un avenant pour réduction temporaire des heures de son contrat de travail" ou "ce type d'avenant est interdit"...
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Personne ne connait un article de loi ou une jurisprudence qui dirait que "l'employeur n'a pas le droit de licencier son salarié si il refuse de signer un avenant pour réduction temporaire des heures de son contrat de travail" ou "des avenants réguliers pour réduction des heures au contrat de travail est interdit" ?
En vous remerciant
En vous remerciant
Je vous remercie mais je cherche surtout les textes de loi (que j'ai enfin fini par trouver). Il peut donc licencier pour motif économique s'il le justifie pour la réduction des heures de son contrat de travail s'il n'y a pas eu d'accord d'entreprise. Maintenant il est évident que les avenant ne sont pas légaux puisqu'ils sont antidatés et que pour une réduction pour motif économique, selon l'article L1222-6 du code du travail il doit y avoir notification par lettre recommandée avec avis de reception et le salarié dispose d'un mois à compter de sa réception pour notifier de son accord ou de son refus. Le licenciement pourra donc être porté devant le tribunal pour vice de procédure.
Merci pour votre aide
Merci pour votre aide
auxiliaire de vie avec un cdi de 130h. un avenant pour réduction d'heures, j'ai signer le jour où elle m'a convoquer..sauf qu'elle marque que c'est pour le mois de décembre 2010 à partir du 1er décembe 2010. Ma question est: est ce que c'est juste pour le mois de décembre ou bien a partir du mois de décembre? merci d'avance
Mon employeur m'a fait signer un avenant fin novembre 2010, voici une partie de ce dernier:
"""Voici une partie de l'avenant :
Ci après dénommé le salarié, d'autre part,
Il est convenu que les articles du contrat de travail initial sont modifiés comme suite pour le mois décembre 2010, soit 108.33h mensuel à partir du 1 er décembre 2010.
Cette nouvelle durée du travail prendra effet à compter du 1 er décembre 2010.
Cette diminution est du à votre difficulté à faire garder votre fils.
Article 1:HORAIRES DE TRAVAIL : L'horaire de travail du salarié à partir du 1 er décembre est de 108.33h mensuelles.
Article 2 : REMUNERATION : Compte tenu de la modification de la durée du travail sur le mois décembre 2010, le salarié percevra une rémunération brute de 989.05 euros correspondant à un horaire de 108.33h mensuelles.
Tout les autres éléments du contrat de travail initial du salarié sont inchangés.
Voilà, qu'en pensez vous?
Car elle m'a baisser mon nombre d'heures, ce qui ne me convient pas. Et en relisant mon avenant ( vu les soucis rencontrer avec mon employeur), je me suis aperçu qu'elle note "sur le mois de " et "pour le mois de"....mais il y a aussi" a partir du 1er décembre" donc je ne sais pas sur quoi me basé. Aidez moi svp à comprendre car ca me rend folle.
* Sachez aussi que mon contrat initial est un CDI de 130h.
*Alors ma question est: est ce un avenant que pour décembre à partir du 1er ou un avenant à partir du mois de décembre?
"""Voici une partie de l'avenant :
Ci après dénommé le salarié, d'autre part,
Il est convenu que les articles du contrat de travail initial sont modifiés comme suite pour le mois décembre 2010, soit 108.33h mensuel à partir du 1 er décembre 2010.
Cette nouvelle durée du travail prendra effet à compter du 1 er décembre 2010.
Cette diminution est du à votre difficulté à faire garder votre fils.
Article 1:HORAIRES DE TRAVAIL : L'horaire de travail du salarié à partir du 1 er décembre est de 108.33h mensuelles.
Article 2 : REMUNERATION : Compte tenu de la modification de la durée du travail sur le mois décembre 2010, le salarié percevra une rémunération brute de 989.05 euros correspondant à un horaire de 108.33h mensuelles.
Tout les autres éléments du contrat de travail initial du salarié sont inchangés.
Voilà, qu'en pensez vous?
Car elle m'a baisser mon nombre d'heures, ce qui ne me convient pas. Et en relisant mon avenant ( vu les soucis rencontrer avec mon employeur), je me suis aperçu qu'elle note "sur le mois de " et "pour le mois de"....mais il y a aussi" a partir du 1er décembre" donc je ne sais pas sur quoi me basé. Aidez moi svp à comprendre car ca me rend folle.
* Sachez aussi que mon contrat initial est un CDI de 130h.
*Alors ma question est: est ce un avenant que pour décembre à partir du 1er ou un avenant à partir du mois de décembre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée