Avenant au contrat de travail réduction des h

Résolu
biljana3012 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 - Modifié par biljana3012 le 16/08/2011 à 17:26
 foufou974 - 18 sept. 2011 à 10:33
Bonjour,

Un employeur a-t-il le droit de faire signer un avenant à un contrat de travail à temps partiel pour réduction des heures initialement prévues au contrat pour une durée déterminée ?

Exemple : Une salariée embauchée à temps partiel dans le domaine de l'aide à domicile a signé un contrat de 80 h. L'entreprise ne peut lui fournir les 80h de travail en juin 2011 et décide de lui faire signer un avenant pour le mois de juin 2011 exclusivement réduisant ses heures à 45 h (ou plus ou moins) daté du 1er juin 2011 mais établi et signé à la fin du mois de juin 2011, courant le mois de juin 2011, ou début du mois de juillet 2011 car il ne sais pas combien d'heures elle aura effectivement effectué pendant le mois de juin au 1er juin 2011. Si la salariée ne signe pas l'employeur menace de licenciement. Ces avenants sont effectués tous les mois et pour chaque mois.

En a-t-il le droit?

Sur quel article de loi peut-on s'appuyer?

En vous remerciant.

6 réponses

tania57 Messages postés 35890 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 8 276
Modifié par tania57 le 16/08/2011 à 17:22
il peut vous licencier économiquement mais il vous devra l'indemnité et ne pourra réembaucher si vous demandez la priorité d'embauche
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biljana3012 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 2
16 août 2011 à 17:24
Il réembauchera automatiquement et passera le licenciement en motif personnel..
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tania57 Messages postés 35890 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 8 276
Modifié par tania57 le 16/08/2011 à 17:27
il n'y a pas de motif personnel ça n'existe pas il y a licenciement économique ou pour faute rien d'autre ne confondez pas avec la rupture conventionnelle
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biljana3012 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 2
16 août 2011 à 17:31
Si ce type de licenciement existe : https://www.alexia.fr/fiche/7548/motif-personnel.htm
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tania57 Messages postés 35890 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 8 276
Modifié par tania57 le 16/08/2011 à 17:34
licenciement pour faute sans indemnité voilà votre licenciement pour motif personnel mais bon puisque ous savez vous n'avez plus besoin de mes réponses
bonne journée
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biljana3012 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 2
Modifié par biljana3012 le 17/08/2011 à 12:07
Effectivement cela reviendra à licencier pour faute lourde selon le cas selon l'article L1222-8 du code du travail mais seulement si il y a eu un accord de réduction du temps de travail au sein de l'entreprise. Cela me confirme donc que sans accord il ne peux licencier pour faute lourde et doit le faire pour motif économique selon l'article L1222-6. Dans ce cas il devra motiver le licenciement et le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche effective selon l'article L1233-45. C'est un cercle vicieux car si on part du principe qu'il le licencie pour motif économique, il va le réembaucher si il est prioritaire et qu'il le souhaite mais au nombre d'heures diminuées... Effectivement si il a refusé la diminution du nombre d'heures travaillé il ne va pas accepter le nouveau contrat et l'employeur pourra donc réembaucher quelqu'un d'autre...
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