PACS ET LOGEMENT
KMGO
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KMG Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaite obtenir quelques informations pour l'achat d'un appartement.
Je suis pacsee depuis 2005 sous le regime de l'indivision sans convetion particuliere.
je viens de lire sur votre site cet article là au sujet de l'indivision:"Ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l'un contre l'autre en raison d'une contribution inégale ou inexistante".
est ce que cela s'applique pour moi , autrement dit si'j'achete seule un appartement sera-t-il repute appartenir pour moitie à mon conjoint?
si c'est le cas que dois je faire pour que cela ne se produise pas?
je vous remercie.
kmgo
je souhaite obtenir quelques informations pour l'achat d'un appartement.
Je suis pacsee depuis 2005 sous le regime de l'indivision sans convetion particuliere.
je viens de lire sur votre site cet article là au sujet de l'indivision:"Ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l'un contre l'autre en raison d'une contribution inégale ou inexistante".
est ce que cela s'applique pour moi , autrement dit si'j'achete seule un appartement sera-t-il repute appartenir pour moitie à mon conjoint?
si c'est le cas que dois je faire pour que cela ne se produise pas?
je vous remercie.
kmgo
A voir également:
- PACS ET LOGEMENT
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
bonjour,
depuis la loi du 23 juin 2006 lors de la conclusion d'un PACS c'est le regime de séparation de biens qui s'applique sauf convention contraire.
Dans votre cas c'est le regime d'avant la loi qui s'applique, l indivision s'applique en effet de plein droit, si vous achetez un bien immobilier votre partenaire pourrait revendiquer la moitié.
Je vous invite donc a vous adresser à un notaire afin de faire une modification de la convention de PACS et ensuite depot au greffe.
Cordialement
depuis la loi du 23 juin 2006 lors de la conclusion d'un PACS c'est le regime de séparation de biens qui s'applique sauf convention contraire.
Dans votre cas c'est le regime d'avant la loi qui s'applique, l indivision s'applique en effet de plein droit, si vous achetez un bien immobilier votre partenaire pourrait revendiquer la moitié.
Je vous invite donc a vous adresser à un notaire afin de faire une modification de la convention de PACS et ensuite depot au greffe.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse.
mais mentionné sur l'acte d'acquisition "achat pour mon compte personnel" ne serait pas suffisant. de plus, l'achat seffectuera sans apport personnel.
je vous remercie.
cordialement