Rupture Bail commercial
Marcounet83
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Marionkakou Messages postés 35 Statut Membre -
Marionkakou Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
Le bail commercial d'un commerçant vient d'être renouvelé pour 3 ans.
Celui-ci compte prématurément et pour principale raison: difficulté financière, rompre le bail avant le terme des 3 ans.
Quelles sont ses obligations ?
Le bail commercial d'un commerçant vient d'être renouvelé pour 3 ans.
Celui-ci compte prématurément et pour principale raison: difficulté financière, rompre le bail avant le terme des 3 ans.
Quelles sont ses obligations ?
2 réponses
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En principe il ne peut résilier avant la prochaine échéance triennale, donc dans trois ans, en respectant un préavis de 6 mois.
Il ne faut pas passer à côté de la date limite pour son préavis de bail commercial car on s'en mord les doigts après.
l'autre solution est de trouver un accord à l'amiable avec le bailleur pour un résiliation anticipée. -
il est toujours dans sa première période de 9 ans ou le bail a été reconduit tacitement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...