Récupération partielle du dépôt de garantie
MllV
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai quitté un logement dont j'étais locataire fin juin. Lors de l'état des lieux de sortie, la personne de l'agence m'a indiqué que tout était ok.
Je viens de recevoir le chèque en question.
Rien n'a été déduit pour de quelconques dégradations de l'appartement. Par contre, ils ont déduit :
- des frais d'état des lieux de sortie
- des frais d'arrêté de compte
- un solde relatif aux charges (alors que je payais mon loyer charges comprises tous les mois).
Ont-ils le droit de déduire tout cela ? Alors même qu'il n'en a jamais été question au moment de la signature du bail ?
Au final, je perds presque la moitié du dépôt de garantie !!
Merci d'avance pour votre aide !
J'ai quitté un logement dont j'étais locataire fin juin. Lors de l'état des lieux de sortie, la personne de l'agence m'a indiqué que tout était ok.
Je viens de recevoir le chèque en question.
Rien n'a été déduit pour de quelconques dégradations de l'appartement. Par contre, ils ont déduit :
- des frais d'état des lieux de sortie
- des frais d'arrêté de compte
- un solde relatif aux charges (alors que je payais mon loyer charges comprises tous les mois).
Ont-ils le droit de déduire tout cela ? Alors même qu'il n'en a jamais été question au moment de la signature du bail ?
Au final, je perds presque la moitié du dépôt de garantie !!
Merci d'avance pour votre aide !
A voir également:
- Récupération partielle du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est responsable de son agence et de ses magouilles devant un tribunal
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Réclamez au proprio votre dépôt de garantie en reco AR et copie simple vers l'agence gardez un double
C'est des frais parfaitement illégaux et c'est votre proprio qui est le détenteur légal de votre DG et responsable de son agence et de ses magouilles
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est responsable de son agence et de ses magouilles devant un tribunal
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Réclamez au proprio votre dépôt de garantie en reco AR et copie simple vers l'agence gardez un double
C'est des frais parfaitement illégaux et c'est votre proprio qui est le détenteur légal de votre DG et responsable de son agence et de ses magouilles
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...