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1 réponse
Bonjour,
La décision du juge est conforme au droit positif.
Votre frère étant nomme légataire universel il recueille la totalité de la quotité disponible de votre mère soit 1/4.
Votre réserve héréditaire a fait que vous avez pu percevoir 15000 eur.
Il eu fallu poursuivre votre fere en prouvant qu il aurait agi en fraude de ses actes mais c est pas facile a prouver , et non pas d action en réduction pour atteinte a la réserve.
La décision du juge est conforme au droit positif.
Votre frère étant nomme légataire universel il recueille la totalité de la quotité disponible de votre mère soit 1/4.
Votre réserve héréditaire a fait que vous avez pu percevoir 15000 eur.
Il eu fallu poursuivre votre fere en prouvant qu il aurait agi en fraude de ses actes mais c est pas facile a prouver , et non pas d action en réduction pour atteinte a la réserve.