Succession réserve héréditaire assurance-vie

thithi - 14 août 2011 à 08:13
 Remus - 16 août 2011 à 13:19
Bonjour,
en 2002 mon frère a fait écrire un testament a ma mère de 79 ans très diminuée physiquement et mentalement le nommant légataire universel, il a ensuite vendu en 2004 un bien propre (appartement 33 m a Cannes) pour 56 000E ????? et s'est bien vite empressé de faire souscrire une assurance vie en sa faveur pour 30 500 E (chèque écrit de sa main bien sur) .
Au décès de maman en 2007 nous avons découvert le pt aux roses .Ma soeur et moi nous estimant sérieusement lésées avons entamé une procédure. La justice a tranché, il n'aurait commis aucune faute agissant en bon père de famille pour gérer les biens de maman (pour arriver a ses fins il a utilisé 3 notaires, fait réalisé un étude patrimoniale en 2004 déclarant plus de liquidités que la réalité ,qu'aucune disposition testamentaire n'avait été prise etc etc .)

bilan : sur une fratrie de 3 enfants
mon frère va recevoir 32 000 E d 'assurance + la moitié de la vente de la maison familiale soit au total environ 62 000E
ma soeur et moi même allons recevoir un quart du prix de vente de la maison
soit environ 15 000E moins tous les frais d'avocat !!!!!

QU'EN EST-IL DE LA PART RESERVATAIRE ????? les enfants honnêtes passent a la trappe alors que l'héritier indélicat sans scrupules passe a la caisse

MIEUX VAUT NE JAMAIS REGLER LA SUCCESSION ?????
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1 réponse

Bonjour,

La décision du juge est conforme au droit positif.

Votre frère étant nomme légataire universel il recueille la totalité de la quotité disponible de votre mère soit 1/4.

Votre réserve héréditaire a fait que vous avez pu percevoir 15000 eur.

Il eu fallu poursuivre votre fere en prouvant qu il aurait agi en fraude de ses actes mais c est pas facile a prouver , et non pas d action en réduction pour atteinte a la réserve.
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