Primes exagérées assurance vie et succession
Prudence
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14 août 2011 à 08:13
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 23 nov. 2011 à 06:37
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JJLGLL
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15 août 2011 à 07:18
15 août 2011 à 07:18
Age de versement
L'âge du souscripteur au versement des primes influe sur l'abattement (exonération de taxe) accordé aux bénéficiaires.
Primes versées avant 70 ans
Un abattement de 152000 € est accordé à chaque bénéficiaire. Au delà de cette somme, une taxe forfaitaire de 20% est appliqué aux capitaux versés.
Primes versées après 70 ans
Un abattement de 30500 € sur le montant des primes versées, est accordé à l'ensemble des bénéficiaires. Au delà les droits de succession sont appliqués, ils dépendent du lien de parenté souscripteur-bénéficiaire. A noter que les produits du contrat (plus-value, intérêts) sont exonérés de droits.
Primes exagérés
Des héritiers qui s'estiment lésés peuvent demander la réintégration de primes d'assurance vie dans l'actif successoral du souscripteur. Ils doivent pour cela intenter une action en justice, et démontrer le caractère 'exagéré' de ces primes. Les critères pour qualifier une prime d'exagérée étant mal définis, le résultat d'une telle action est incertain.
L'âge du souscripteur au versement des primes influe sur l'abattement (exonération de taxe) accordé aux bénéficiaires.
Primes versées avant 70 ans
Un abattement de 152000 € est accordé à chaque bénéficiaire. Au delà de cette somme, une taxe forfaitaire de 20% est appliqué aux capitaux versés.
Primes versées après 70 ans
Un abattement de 30500 € sur le montant des primes versées, est accordé à l'ensemble des bénéficiaires. Au delà les droits de succession sont appliqués, ils dépendent du lien de parenté souscripteur-bénéficiaire. A noter que les produits du contrat (plus-value, intérêts) sont exonérés de droits.
Primes exagérés
Des héritiers qui s'estiment lésés peuvent demander la réintégration de primes d'assurance vie dans l'actif successoral du souscripteur. Ils doivent pour cela intenter une action en justice, et démontrer le caractère 'exagéré' de ces primes. Les critères pour qualifier une prime d'exagérée étant mal définis, le résultat d'une telle action est incertain.
JJLGLL
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23 nov. 2011 à 06:37
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Il n'existe pas de critères indiscutables pour établir le caractère exagéré des primes d'AV, le juge doit apprécier.
Si j'ai bien compris, vos parents ont ouvert chacun un contrat en 1991, ils avaient à cette époque 70 ans.
Quelle était la valeur de leur patrimoine au moment du versement des primes ?
Quel était leur revenu annuel à cette époque ? Ces 2 éléments sont souvent utilisés pour apprécier le caractère exagéré des primes.
Les 5,6% et 8% mentionnés sont la fraction de succession reçue par chacun des enfants, en y incluant les capitaux d'AV, j'ai bien compris ?
Si j'ai bien compris, vos parents ont ouvert chacun un contrat en 1991, ils avaient à cette époque 70 ans.
Quelle était la valeur de leur patrimoine au moment du versement des primes ?
Quel était leur revenu annuel à cette époque ? Ces 2 éléments sont souvent utilisés pour apprécier le caractère exagéré des primes.
Les 5,6% et 8% mentionnés sont la fraction de succession reçue par chacun des enfants, en y incluant les capitaux d'AV, j'ai bien compris ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2011 à 06:57