J ai fait un credit il y a plus de 10 ans
steemagos
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13 août 2011 à 17:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 août 2011 à 19:27
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/08/2011 à 18:00
Modifié par Afrikarnak le 13/08/2011 à 18:00
Bonjour..
Réponse usuelle: Forclusion de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé... Sous réserve qu'il n'y ait pas eu saisie de la justice (Injonction de payer etc..) durant ce délai..
Un peu de doc:
https://www.google.lu/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=Hoist&gws_rd=ssl#hl=fr&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=hoist+recouvrement&revid=1216684672&sa=X&ei=Cp9GTpKsCYHz-gaL8b2DBw&ved=0CJkBENUCKAA&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=3fe25ce3cb5c99af&biw=1280&bih=806
A+
Réponse usuelle: Forclusion de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé... Sous réserve qu'il n'y ait pas eu saisie de la justice (Injonction de payer etc..) durant ce délai..
Un peu de doc:
https://www.google.lu/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=Hoist&gws_rd=ssl#hl=fr&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=hoist+recouvrement&revid=1216684672&sa=X&ei=Cp9GTpKsCYHz-gaL8b2DBw&ved=0CJkBENUCKAA&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=3fe25ce3cb5c99af&biw=1280&bih=806
A+
13 août 2011 à 18:33
Lisez ceci
Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-37
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
13 août 2011 à 19:27
Votre reponse concerne les credits affectés et non les credits souscrits aupres d'un organisme. Le 311-37 n'est pas applicable.