J ai fait un credit il y a plus de 10 ans
steemagos
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vient vers vous car je cherche une reponse a ma question
un organisme de credit telle que s2p peut t il exige le remboursement de celui ci
au bout de 10 ans de non contact ?
merci par avance de repondre si vous pouvez m aidez
car la j ai la societe host qui vient ver moi et qui m harcele pour que je regle ce que je leur
doit depuis fin 2001
je vient vers vous car je cherche une reponse a ma question
un organisme de credit telle que s2p peut t il exige le remboursement de celui ci
au bout de 10 ans de non contact ?
merci par avance de repondre si vous pouvez m aidez
car la j ai la societe host qui vient ver moi et qui m harcele pour que je regle ce que je leur
doit depuis fin 2001
A voir également:
- Credit non payé depuis 10 ans
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Cette operation se solde par un credit - Forum Assurances
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour..
Réponse usuelle: Forclusion de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé... Sous réserve qu'il n'y ait pas eu saisie de la justice (Injonction de payer etc..) durant ce délai..
Un peu de doc:
https://www.google.lu/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=Hoist&gws_rd=ssl#hl=fr&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=hoist+recouvrement&revid=1216684672&sa=X&ei=Cp9GTpKsCYHz-gaL8b2DBw&ved=0CJkBENUCKAA&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=3fe25ce3cb5c99af&biw=1280&bih=806
A+
Réponse usuelle: Forclusion de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé... Sous réserve qu'il n'y ait pas eu saisie de la justice (Injonction de payer etc..) durant ce délai..
Un peu de doc:
https://www.google.lu/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=Hoist&gws_rd=ssl#hl=fr&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=hoist+recouvrement&revid=1216684672&sa=X&ei=Cp9GTpKsCYHz-gaL8b2DBw&ved=0CJkBENUCKAA&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=3fe25ce3cb5c99af&biw=1280&bih=806
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lisez ceci
Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-37
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Votre reponse concerne les credits affectés et non les credits souscrits aupres d'un organisme. Le 311-37 n'est pas applicable.