J ai fait un credit il y a plus de 10 ans
steemagos
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vient vers vous car je cherche une reponse a ma question
un organisme de credit telle que s2p peut t il exige le remboursement de celui ci
au bout de 10 ans de non contact ?
merci par avance de repondre si vous pouvez m aidez
car la j ai la societe host qui vient ver moi et qui m harcele pour que je regle ce que je leur
doit depuis fin 2001
je vient vers vous car je cherche une reponse a ma question
un organisme de credit telle que s2p peut t il exige le remboursement de celui ci
au bout de 10 ans de non contact ?
merci par avance de repondre si vous pouvez m aidez
car la j ai la societe host qui vient ver moi et qui m harcele pour que je regle ce que je leur
doit depuis fin 2001
1 réponse
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Bonjour..
Réponse usuelle: Forclusion de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé... Sous réserve qu'il n'y ait pas eu saisie de la justice (Injonction de payer etc..) durant ce délai..
Un peu de doc:
https://www.google.lu/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=Hoist&gws_rd=ssl#hl=fr&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=hoist+recouvrement&revid=1216684672&sa=X&ei=Cp9GTpKsCYHz-gaL8b2DBw&ved=0CJkBENUCKAA&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=3fe25ce3cb5c99af&biw=1280&bih=806
A+-
Bonsoir
Lisez ceci
Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-37
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...