Sujet Précédent Sujet Suivant

J ai fait un credit il y a plus de 10 ans

steemagos - 13 août 2011 à 17:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 août 2011 à 19:27
Bonjour,

je vient vers vous car je cherche une reponse a ma question

un organisme de credit telle que s2p peut t il exige le remboursement de celui ci
au bout de 10 ans de non contact ?

merci par avance de repondre si vous pouvez m aidez
car la j ai la societe host qui vient ver moi et qui m harcele pour que je regle ce que je leur
doit depuis fin 2001
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 13/08/2011 à 18:00
Bonjour..
Réponse usuelle: Forclusion de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé... Sous réserve qu'il n'y ait pas eu saisie de la justice (Injonction de payer etc..) durant ce délai..
Un peu de doc:
https://www.google.lu/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=Hoist&gws_rd=ssl#hl=fr&rlz=1T4ADFA_frLU404LU404&q=hoist+recouvrement&revid=1216684672&sa=X&ei=Cp9GTpKsCYHz-gaL8b2DBw&ved=0CJkBENUCKAA&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=3fe25ce3cb5c99af&biw=1280&bih=806

A+
1
Loulou
13 août 2011 à 18:33
Bonsoir

Lisez ceci

Code de la consommation

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 9 : Les crédits affectés


Article L311-37
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
0
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
13 août 2011 à 19:27
bonsoir loulou ,

Votre reponse concerne les credits affectés et non les credits souscrits aupres d'un organisme. Le 311-37 n'est pas applicable.
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
au bout de 10 ans de location
hagar -
Utilisateur anonyme -

11 réponses
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses