NOTAIRE INDISCRET?
tycoon76
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 13 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2011
-
13 août 2011 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2011 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2011 à 11:45
A voir également:
- NOTAIRE INDISCRET?
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
13 août 2011 à 11:45
13 août 2011 à 11:45
qu'en pensez vous ?
Les bénéficiaires ont pu connaître l'existence d'un contrat d'assurance-vie sans problème.
Le notaire na pas violé le secret professionnel, dès lors que la prime qui sera versée ne fera pas partie de la succession et qu'il laissera aux bénéficiaires le soin d'en demander le versement sans son intermédiaire.
Quant au document déposé à l'étude, s'il s'agit d'un testament, vous n'en aurez pas connaissance pendant la vie de votre père et vous ne pouvez rien faire pour vous y opposer tant autant que vous ne soyez pas privée vos droits d'héritier réservataire égaux à 1/20°
Les bénéficiaires ont pu connaître l'existence d'un contrat d'assurance-vie sans problème.
Le notaire na pas violé le secret professionnel, dès lors que la prime qui sera versée ne fera pas partie de la succession et qu'il laissera aux bénéficiaires le soin d'en demander le versement sans son intermédiaire.
Quant au document déposé à l'étude, s'il s'agit d'un testament, vous n'en aurez pas connaissance pendant la vie de votre père et vous ne pouvez rien faire pour vous y opposer tant autant que vous ne soyez pas privée vos droits d'héritier réservataire égaux à 1/20°