Donation exceptionnelle par avance hoirie

Fermé
Dwrdan - 12 août 2011 à 09:01
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 août 2011 à 09:05
Bonjour,
nous sommes 4 héritiers de nos parents dont l'un d'entre eux est décédé et l'autre actuellement sous tutelle comme majeur protégé; nous avons maintes fois réclamé le bénéfice de la Loi Sarkosy sur les Dons exceptionnels à la mandataire tutrice, sans réponse; Faut-il en référer directement au juge des tutelles ? peut-il s'y opposer et quelles en seraient les motifs ?
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
12 août 2011 à 09:05
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