Donation exceptionnelle par avance hoirie
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Dwrdan
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes 4 héritiers de nos parents dont l'un d'entre eux est décédé et l'autre actuellement sous tutelle comme majeur protégé; nous avons maintes fois réclamé le bénéfice de la Loi Sarkosy sur les Dons exceptionnels à la mandataire tutrice, sans réponse; Faut-il en référer directement au juge des tutelles ? peut-il s'y opposer et quelles en seraient les motifs ?
nous sommes 4 héritiers de nos parents dont l'un d'entre eux est décédé et l'autre actuellement sous tutelle comme majeur protégé; nous avons maintes fois réclamé le bénéfice de la Loi Sarkosy sur les Dons exceptionnels à la mandataire tutrice, sans réponse; Faut-il en référer directement au juge des tutelles ? peut-il s'y opposer et quelles en seraient les motifs ?
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Bonjour
Continue ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5395914-don-exceptionnel-loi-sarkosy
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