Donation exceptionnelle par avance hoirie
Fermé
Dwrdan
-
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 4 héritiers de nos parents dont l'un d'entre eux est décédé et l'autre actuellement sous tutelle comme majeur protégé; nous avons maintes fois réclamé le bénéfice de la Loi Sarkosy sur les Dons exceptionnels à la mandataire tutrice, sans réponse; Faut-il en référer directement au juge des tutelles ? peut-il s'y opposer et quelles en seraient les motifs ?
nous sommes 4 héritiers de nos parents dont l'un d'entre eux est décédé et l'autre actuellement sous tutelle comme majeur protégé; nous avons maintes fois réclamé le bénéfice de la Loi Sarkosy sur les Dons exceptionnels à la mandataire tutrice, sans réponse; Faut-il en référer directement au juge des tutelles ? peut-il s'y opposer et quelles en seraient les motifs ?
A voir également:
- Donation exceptionnelle par avance hoirie
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Bonjour
Continue ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5395914-don-exceptionnel-loi-sarkosy
+
Continue ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5395914-don-exceptionnel-loi-sarkosy
+
La législation juridique et financière évolue en permanence...