Déclaration complémentaire
alban9292
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
J'ai une autre question à propos de la déclaration successorale complémentaire, sur quelle base sera t-elle calculée ?
Je dépassai de 22 852 euros l'abattement légal dans ma précédente déclaration, le montant à venir est de 30 000 euros environ.
Pouvez-vous, même approximativement, me dire quelle sera la taxe à payer sur cette nouvelle déclaration. Et quelle est la sanction en cas de retard dans la déclaration.
Merci
J'ai une autre question à propos de la déclaration successorale complémentaire, sur quelle base sera t-elle calculée ?
Je dépassai de 22 852 euros l'abattement légal dans ma précédente déclaration, le montant à venir est de 30 000 euros environ.
Pouvez-vous, même approximativement, me dire quelle sera la taxe à payer sur cette nouvelle déclaration. Et quelle est la sanction en cas de retard dans la déclaration.
Merci
4 réponses
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de l'ordre de 30 000 x 20 %
Les sommes versées après le 6ème mois qui suit le décès font l'objet d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois + une majoration de 10 %à partir du 13ème mois qui suit le décès-
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Exactement,.
Par contre, je me demande si le délai de 6 mois ne peut pas être reporté puique la somme n'était pas dans l'actif au jour du décès. Il me semble que le délai court à compter du jour où l'actif est "acquis dans son principe" pour reprendre l'expression de Zozo.
A voir avec le service des impôts qui gère la succession.
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Comme vous en connaissez le montant et sa ventilation (demander si tout est soumis aux Droits de succession) et qu'elle vous sera définitivement acquise, vous devez la déclarer et payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...