A voir également:
- Déclaration complémentaire
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
4 réponses
de l'ordre de 30 000 x 20 %
Les sommes versées après le 6ème mois qui suit le décès font l'objet d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois + une majoration de 10 %à partir du 13ème mois qui suit le décès
Les sommes versées après le 6ème mois qui suit le décès font l'objet d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois + une majoration de 10 %à partir du 13ème mois qui suit le décès
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par alban9292 le 12/08/2011 à 11:32
12 août 2011 à 12:33
12 août 2011 à 12:50
Dans mon cas c'est la faute de la BP, mais puis-je encaisser la somme et faire ma déclaration complémentaire et payer les droits, uniquement quand la BP m'aura payer ses frais qui sont liés au préjudice causé.
12 août 2011 à 12:56
12 août 2011 à 13:05
Par contre, je me demande si le délai de 6 mois ne peut pas être reporté puique la somme n'était pas dans l'actif au jour du décès. Il me semble que le délai court à compter du jour où l'actif est "acquis dans son principe" pour reprendre l'expression de Zozo.
A voir avec le service des impôts qui gère la succession.