Résiliation de bail par le propriétaire
Résolu
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4 réponses
Ah ok donc elle n'est pas protégée du coup.
Troubles du voisinages et non paiements sont de mises.
Merci beaucoup :)
Résolu !
Troubles du voisinages et non paiements sont de mises.
Merci beaucoup :)
Résolu !
Bonjour
La solution est une lettre de fin de bail obligatoirement avec le motif et 6 mois avant la fin du bail
Un autre solution et plus cher est la faire faire et présenter par un huissier
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Vous avez 2 motif légaux de résiliation
Il existe des locataires protégés
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
La solution est une lettre de fin de bail obligatoirement avec le motif et 6 mois avant la fin du bail
Un autre solution et plus cher est la faire faire et présenter par un huissier
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Vous avez 2 motif légaux de résiliation
Il existe des locataires protégés
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Merci pour la réponse mais ça ne répond pas tout à fait à ma question : la locataire à environs une quarantaine d'années et travaille encore.
Re
Seuls les locataires de plus de 70 ans sont protégés
Voir la date du bail et écrivez vous avez 2 cause valables et une 3 em si cette personne ne peut prouver qu'elle est assurée
Prévenir avec 6 mois d'avance est une obligation légale
Contre le risque de ne pas récupérer la lettre: une remise par huissier est préférable
car seule la date de présentation compte
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Seuls les locataires de plus de 70 ans sont protégés
Voir la date du bail et écrivez vous avez 2 cause valables et une 3 em si cette personne ne peut prouver qu'elle est assurée
Prévenir avec 6 mois d'avance est une obligation légale
Contre le risque de ne pas récupérer la lettre: une remise par huissier est préférable
car seule la date de présentation compte
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
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