A voir également:
- Droit partage de L'USUFRUITIER
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Que faire au décès de l'usufruitier ✓ - Forum Donation-Succession
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
11 août 2011 à 08:43
11 août 2011 à 08:43
sa part sera-t-elle bien de cette quotité?
Réponse affirmative.
Ces 20 % sont à appliquer sur les 3/4 en usufruit et non sur la masse.
Après son décès les héritiers auront-ils la propriété de cette acquisition
Et non.
Si votre mère vend ses droits de son vivant, ses héritiers ne les récupèreront pas.
On ne peut héritier que de ce qui est encore présent lors du décès.
Réponse affirmative.
Ces 20 % sont à appliquer sur les 3/4 en usufruit et non sur la masse.
Après son décès les héritiers auront-ils la propriété de cette acquisition
Et non.
Si votre mère vend ses droits de son vivant, ses héritiers ne les récupèreront pas.
On ne peut héritier que de ce qui est encore présent lors du décès.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
11 août 2011 à 16:10
11 août 2011 à 16:10
En l'absence de vente du vivant de l'usufruitière,à son décès les héritiers recueilleront la totalité soit 400000 puisqu'ils obtiendront automatiquement l'usufruit que possédait la défunt sur les 3/4 et son quart en pleine propriété .
Evidemment, ce sont les mêmes héritiers et aucun testament ne remet en question leurs droits.
Evidemment, ce sont les mêmes héritiers et aucun testament ne remet en question leurs droits.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
11 août 2011 à 17:44
11 août 2011 à 17:44
Cela à l'air simple,
Evidemment, ce n'est pas simple si vous fournissez au compte-gouttes les renseignements utiles à la compréhension de la situation !
Du vivant de son conjoint, l'épouse a bénéficié d'une donation entre vifs.
Au décès,elle bénéficie également d'une donation au dernier vivant.
La donation précédemment reçue est rapportée à la succession.
Ses droits s'exercent sur cette masse successorale.
Si aucune vente n'est réalisée de son vivant, ses droits en usufruit d'éteindront pour rejoindre la nue-propriété détenue actuellement par les enfants du mari.
Seul le quart en pleine propriété qu'elle aura recueilli sera transmis à sa descendance.
Evidemment, ce n'est pas simple si vous fournissez au compte-gouttes les renseignements utiles à la compréhension de la situation !
Du vivant de son conjoint, l'épouse a bénéficié d'une donation entre vifs.
Au décès,elle bénéficie également d'une donation au dernier vivant.
La donation précédemment reçue est rapportée à la succession.
Ses droits s'exercent sur cette masse successorale.
Si aucune vente n'est réalisée de son vivant, ses droits en usufruit d'éteindront pour rejoindre la nue-propriété détenue actuellement par les enfants du mari.
Seul le quart en pleine propriété qu'elle aura recueilli sera transmis à sa descendance.
re,
j'ai tardé à répondre à cette question, pensant que tout avait été dit, mais en liant toutes vos interrogations, votre mère ne pourra vendre qu'en ayant l'accord, à l'unanimité, de tous ses enfants.
"un contre tous" n'est pas suffisant.
j'ai tardé à répondre à cette question, pensant que tout avait été dit, mais en liant toutes vos interrogations, votre mère ne pourra vendre qu'en ayant l'accord, à l'unanimité, de tous ses enfants.
"un contre tous" n'est pas suffisant.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour vos réponses,
Donc si j'ai bien compris:
Si l'appartement est vendu de son vivant, maman récupérera donc, par exemple sur 400 000€ ( 100 000€ + 20% des 300 000€ restant ) soit un total de 160 000€. Est-ce exact ?
Si par contre, l'appartement est vendu après son décès, son usufruit tombe, donc il restera à ses héritiers plus que 1/4 et les 20% des 3/4 dues à son âge sont perdu ? soit une perte de 60 000€ pour ses héritiers. Est-ce exact ?
Donc si j'ai bien compris:
Si l'appartement est vendu de son vivant, maman récupérera donc, par exemple sur 400 000€ ( 100 000€ + 20% des 300 000€ restant ) soit un total de 160 000€. Est-ce exact ?
Si par contre, l'appartement est vendu après son décès, son usufruit tombe, donc il restera à ses héritiers plus que 1/4 et les 20% des 3/4 dues à son âge sont perdu ? soit une perte de 60 000€ pour ses héritiers. Est-ce exact ?
Cela à l'air simple, mais:
Maman s'est remarié, son mari a trois enfant de son côté. Ils étaient marié sous la séparation des biens et il lui a fait une donation entre vifs : extrait« si la présente donation s'exécute pour partie en toute propriété, la donataire aura le droit, pour composer cette partie, de choisir les biens qu'il lui plaira parmi ceux dépendant de la communauté ou de la succession du donateur, au jour de son décès. (ce qu'elle n'a pas fait dans les trois mois suivant le décès). Que lui apporte cette donation et sur quoi peut-elle porter à par les meubles ?
D'ailleurs , peut-elle encore faire son choix?
Si oui, les meubles choisis lui seront alors complètement acquis, donc transmis à ses héritiers à elle ?
Qu'elle sera ma part lors de sa succession si l'on prend la même base de calcul, soit 400 000€.
Maman s'est remarié, son mari a trois enfant de son côté. Ils étaient marié sous la séparation des biens et il lui a fait une donation entre vifs : extrait« si la présente donation s'exécute pour partie en toute propriété, la donataire aura le droit, pour composer cette partie, de choisir les biens qu'il lui plaira parmi ceux dépendant de la communauté ou de la succession du donateur, au jour de son décès. (ce qu'elle n'a pas fait dans les trois mois suivant le décès). Que lui apporte cette donation et sur quoi peut-elle porter à par les meubles ?
D'ailleurs , peut-elle encore faire son choix?
Si oui, les meubles choisis lui seront alors complètement acquis, donc transmis à ses héritiers à elle ?
Qu'elle sera ma part lors de sa succession si l'on prend la même base de calcul, soit 400 000€.
Si il y a vente, avec accord des 3enfants, qu'elle sera alors sa part sur la vente ?
1/4 et 20% sur les 3/4 restant ou simplement 1/4?
1/4 et 20% sur les 3/4 restant ou simplement 1/4?
Maman bénéficie d'une donation entre vifs dont extrait: « si la présente donation s'exécute pour partie en toute propriété, la donataire aura le droit, pour composer cette partie, de choisir les biens qu'il lui plaira parmi ceux dépendant de la communauté ou de la succession du donateur, au jour de son décès. »
La donation permet-elle, à une personne (donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte?
Peut-elle alors vendre les meubles et les mobiliers qui lui plaira, et sous quels délais, sachant que son mari est décédé le juin 2008 et avait trois enfants d'un premier lit ?
La donation permet-elle, à une personne (donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte?
Peut-elle alors vendre les meubles et les mobiliers qui lui plaira, et sous quels délais, sachant que son mari est décédé le juin 2008 et avait trois enfants d'un premier lit ?
On a deux choses différentes : la déclaration de succession et la jouissance du bien..
Les 125 ne sont que des frais de succession, il vaudrait mieux savoir si votre mère a opté par acte notarié.
Si il faut faire un inventaire en tant qu'usufruitier à l'entrée en jouissance tant pour constater l'état des immeubles que d'inventorier les meubles et en avoir une copie.
Tant que vous ne le ferez pas, vous ne louerez pas pour résumer.
D'autant que les autres enfants vous l'ont demandé.
Penser à assurer les biens
Article 600
En vigueur depuis le 9 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804.
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
En plus ils peuvent demander une caution comme un propriétaire qui louerait.
Voyez avec votre notaire si elle y est tenue.
Article 601
En vigueur depuis le 9 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804.
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
De plus vous avez enlevé des biens dont vous ignorez l'origine de propriété.
Article 1477
Article modifié (version en vigueur du 1 janvier 2004 au 14 mai 2009)
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
NOTA:
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Allez voir votre notaire !!! et demandez lui d'organiser cet inventaire en présence des hértiers, et avec un huissier ou d'un commissaire priseur (qui s'y connaisse sinon cela ne sert à rien seulement si les tableaux et meuble sont de valeur).
Ce sera l'occasion de constater ce qui appartient réellement en propre à votre mère (factures et biens listés) et de les séparer pour en faire ce qu'elle en veut !
Le reste sans origine doit être là-bas avant l'inventaire.
Posez lui toutes les questions que vous nous posez.
Notamment l'avantage matrimonial des meubles du contrat de mariage, qui ne s'applique sur des biens communs aux époux, et entrevoir un partage des meubles si vous y tenez.
Faîtes les choses dans l'ordre sinon cela se finira mal.
Quant à vendre l'usufruit qui ne fera que baisser, en valeur, je doute que les autres héritiers soient intéréssés, car ils vont le récupérer gratuitement à son décès.
Et le 1/4 en pleine propriété, il n'y a qu'eux qui seront intéressés pour le racheter.
Les 125 ne sont que des frais de succession, il vaudrait mieux savoir si votre mère a opté par acte notarié.
Si il faut faire un inventaire en tant qu'usufruitier à l'entrée en jouissance tant pour constater l'état des immeubles que d'inventorier les meubles et en avoir une copie.
Tant que vous ne le ferez pas, vous ne louerez pas pour résumer.
D'autant que les autres enfants vous l'ont demandé.
Penser à assurer les biens
Article 600
En vigueur depuis le 9 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804.
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
En plus ils peuvent demander une caution comme un propriétaire qui louerait.
Voyez avec votre notaire si elle y est tenue.
Article 601
En vigueur depuis le 9 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804.
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
De plus vous avez enlevé des biens dont vous ignorez l'origine de propriété.
Article 1477
Article modifié (version en vigueur du 1 janvier 2004 au 14 mai 2009)
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
NOTA:
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Allez voir votre notaire !!! et demandez lui d'organiser cet inventaire en présence des hértiers, et avec un huissier ou d'un commissaire priseur (qui s'y connaisse sinon cela ne sert à rien seulement si les tableaux et meuble sont de valeur).
Ce sera l'occasion de constater ce qui appartient réellement en propre à votre mère (factures et biens listés) et de les séparer pour en faire ce qu'elle en veut !
Le reste sans origine doit être là-bas avant l'inventaire.
Posez lui toutes les questions que vous nous posez.
Notamment l'avantage matrimonial des meubles du contrat de mariage, qui ne s'applique sur des biens communs aux époux, et entrevoir un partage des meubles si vous y tenez.
Faîtes les choses dans l'ordre sinon cela se finira mal.
Quant à vendre l'usufruit qui ne fera que baisser, en valeur, je doute que les autres héritiers soient intéréssés, car ils vont le récupérer gratuitement à son décès.
Et le 1/4 en pleine propriété, il n'y a qu'eux qui seront intéressés pour le racheter.
Bonsoir à tous,
Réponse à : @space et à Concorcet et merci à Zozo
J'ai commis un lapsus dans les termes du contrat option de succession, maman a bien : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, se sont les enfants de son mari qui sont nu propriétaire au 3/4.
Pour mémoire, dans le paragraphe (Extrait de la donation entre époux du 26/04/1977) :
« si la présente donation s'exécute pour partie en toute propriété, la donataire aura le droit, pour composer cette partie, de choisir les biens qu'il lui plaira parmi ceux dépendant de la communauté ou de la succession du donateur, au jour de son décès. »
Donc si j'ai bien compris, nous avons intérêt à vendre l'appartement de son vivant , à charge ou pas de convaincre les enfants de son mari , afin qu'il perçoivent par le fait de ses contrats [ ( 1/4 de la vente totale donc sa part irrévocable) + (+20% des 3/4 restant de cette vente)] et faire la partage des mobiliers, meubles, tableaux...
-Doit-on avoir l'aval des enfants de son mari pour faire cette vente ?
-Donc quant aux meubles, qu'elle a choisi, faut-il les déclarer par acte notarié, et est-ce encore temps après 3ans ?
-Les tableaux font-ils partie des meubles meublants ?
-Une fois ses choix enregistrés, il lui seront alors complètement acquis, donc entrerons dans sa propre succession et transmis à ses héritiers à elle ?
Ce sont mes dernières questions.
Je vous remercie de me bien vouloir me donner vos dernières réponses à ces questions.
Je vais peu-être commencer par faire un constat d'huissier avec les enfants (qui semblent vouloir prendre les frais à leur charges) et j'irais sens doute revoir le notaire, pour la suite...
Merci encore à tous.
Réponse à : @space et à Concorcet et merci à Zozo
J'ai commis un lapsus dans les termes du contrat option de succession, maman a bien : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, se sont les enfants de son mari qui sont nu propriétaire au 3/4.
Pour mémoire, dans le paragraphe (Extrait de la donation entre époux du 26/04/1977) :
« si la présente donation s'exécute pour partie en toute propriété, la donataire aura le droit, pour composer cette partie, de choisir les biens qu'il lui plaira parmi ceux dépendant de la communauté ou de la succession du donateur, au jour de son décès. »
Donc si j'ai bien compris, nous avons intérêt à vendre l'appartement de son vivant , à charge ou pas de convaincre les enfants de son mari , afin qu'il perçoivent par le fait de ses contrats [ ( 1/4 de la vente totale donc sa part irrévocable) + (+20% des 3/4 restant de cette vente)] et faire la partage des mobiliers, meubles, tableaux...
-Doit-on avoir l'aval des enfants de son mari pour faire cette vente ?
-Donc quant aux meubles, qu'elle a choisi, faut-il les déclarer par acte notarié, et est-ce encore temps après 3ans ?
-Les tableaux font-ils partie des meubles meublants ?
-Une fois ses choix enregistrés, il lui seront alors complètement acquis, donc entrerons dans sa propre succession et transmis à ses héritiers à elle ?
Ce sont mes dernières questions.
Je vous remercie de me bien vouloir me donner vos dernières réponses à ces questions.
Je vais peu-être commencer par faire un constat d'huissier avec les enfants (qui semblent vouloir prendre les frais à leur charges) et j'irais sens doute revoir le notaire, pour la suite...
Merci encore à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...