État des lieux sans bail et sans paiement
savivi
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Modifié par micheld33 le 9/08/2011 à 11:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 août 2011 à 12:24
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A voir également:
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Igor1
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9 août 2011 à 12:24
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Bonjour,
vous avez une drôle de manière de procéder dans la location.
Pas de bail, pas de dépôt de garantie, j'imagine, pas d'assurance ....
Je ne sais que répondre car vous avez tout de même établi un état des lieux, avec un loyer d'inscrit dessus.
L'occupant peut, à mon avis, revendiquer son état de locataire avec bail "oral" et dans ce cas il vous faut commencer une procédure d'expulsion pour défaut de paiement et éventuellement défaut d'assurance.
C'est mon avis, d'autres intervenants viendront surement soutenir ou contredire cet avis.
vous avez une drôle de manière de procéder dans la location.
Pas de bail, pas de dépôt de garantie, j'imagine, pas d'assurance ....
Je ne sais que répondre car vous avez tout de même établi un état des lieux, avec un loyer d'inscrit dessus.
L'occupant peut, à mon avis, revendiquer son état de locataire avec bail "oral" et dans ce cas il vous faut commencer une procédure d'expulsion pour défaut de paiement et éventuellement défaut d'assurance.
C'est mon avis, d'autres intervenants viendront surement soutenir ou contredire cet avis.
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