État des lieux sans bail et sans paiement
savivi
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un appartement que nous avons passé à une personne en Janvier dernier. Un état des lieux a été signé en stipulant à la fin de l'état lieux le prix mensuel. Ensuite nous n'avons signé aucun bail. Le locataire ne paye pas depuis son entrée dans l'appartement. Que pouvons nous faire ? Est il considéré comme locataire ? Pouvons nous l'expulser.
Merci
Nous avons un appartement que nous avons passé à une personne en Janvier dernier. Un état des lieux a été signé en stipulant à la fin de l'état lieux le prix mensuel. Ensuite nous n'avons signé aucun bail. Le locataire ne paye pas depuis son entrée dans l'appartement. Que pouvons nous faire ? Est il considéré comme locataire ? Pouvons nous l'expulser.
Merci
A voir également:
- État des lieux sans bail et sans paiement
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bail à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous avez une drôle de manière de procéder dans la location.
Pas de bail, pas de dépôt de garantie, j'imagine, pas d'assurance ....
Je ne sais que répondre car vous avez tout de même établi un état des lieux, avec un loyer d'inscrit dessus.
L'occupant peut, à mon avis, revendiquer son état de locataire avec bail "oral" et dans ce cas il vous faut commencer une procédure d'expulsion pour défaut de paiement et éventuellement défaut d'assurance.
C'est mon avis, d'autres intervenants viendront surement soutenir ou contredire cet avis.
vous avez une drôle de manière de procéder dans la location.
Pas de bail, pas de dépôt de garantie, j'imagine, pas d'assurance ....
Je ne sais que répondre car vous avez tout de même établi un état des lieux, avec un loyer d'inscrit dessus.
L'occupant peut, à mon avis, revendiquer son état de locataire avec bail "oral" et dans ce cas il vous faut commencer une procédure d'expulsion pour défaut de paiement et éventuellement défaut d'assurance.
C'est mon avis, d'autres intervenants viendront surement soutenir ou contredire cet avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...