Préavis résiliation de bail locataire
Résolu
A voir également:
- Préavis résiliation de bail locataire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 523
5 août 2011 à 18:20
5 août 2011 à 18:20
Bonsoir ,
Vous etes en situation de nouvel emploi suite a une perte d' emploi.
Cette situation vous ouvre le droit au preavis reduit a 1 mois. (loi n°89-462 du 6-7-1989).
Si la loi ne fixe pas de durée maxi entre l'evenement et la demande, il semblerait que la jurisprudence limite cette durée a 6 mois. Vous etes donc largement "dans les clous".
Vous etes en situation de nouvel emploi suite a une perte d' emploi.
Cette situation vous ouvre le droit au preavis reduit a 1 mois. (loi n°89-462 du 6-7-1989).
Si la loi ne fixe pas de durée maxi entre l'evenement et la demande, il semblerait que la jurisprudence limite cette durée a 6 mois. Vous etes donc largement "dans les clous".