Les 21 jours de réflexions
Laure
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4 août 2011 à 21:09
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 août 2011 à 13:51
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caroledu92
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22 novembre 2024
4 625
9 août 2011 à 13:51
9 août 2011 à 13:51
Bonjour,
Oui, dans la mesure ou votre contrat de travail n'est pas encore rompu.
cf. le document joint : http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/fiche_crp.pdf
Extrait :
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention. S'il décide d'accepter la CRP, il doit le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d'acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le préavis n'est pas effectué et le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé.
Oui, dans la mesure ou votre contrat de travail n'est pas encore rompu.
cf. le document joint : http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/fiche_crp.pdf
Extrait :
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention. S'il décide d'accepter la CRP, il doit le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d'acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le préavis n'est pas effectué et le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé.
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