Refus delivrer attestation de salaire
ines_2011
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virtuasix -
virtuasix -
Bonjour,
Mon employeur refuse de me delivrer une attestation de travail y a t'il un texte l'obligeant à m'en fournir?
Mon employeur refuse de me delivrer une attestation de travail y a t'il un texte l'obligeant à m'en fournir?
1 réponse
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Bonjour,
Posée comme celà, la question reste vague.
Quelle est la raison de ce refus ?
Si vous demandez un certificat de travail, l'employeur peut effectivement refuser la délivrance.
Votre contrat de travail écrit vaut alors attestation d'embauche.
Si vous êtes dans le cas d'une rupture de contrat, quelle qu'en soit le motif, l'attestation d'emploi, ou "certificat de travail", est obligatoire.
A+