Succession de mon père
PhilFrom94
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4 août 2011 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2011 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2011 à 15:56
A voir également:
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4 réponses
david369369
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4 août 2011 à 11:06
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si vos parents étaient tjs marié normalement tout revient à votre mere et elle devient usufruitiere du logement c est a dire qu' elle peut en jouir comme elle veut (l'habiter le louer ) cependant elle ne peut le vendre sauf accord avec vous
david369369
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4 août 2011 à 12:03
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si vos parents étaient tjs marié normalement tout revient à votre mere et elle devient usufruitiere du logement c est a dire qu' elle peut en jouir comme elle veut (l'habiter le louer ) cependant elle ne peut le vendre sauf accord avec vous
Merci David pour votre réponse . Je comprend donc que ma mère a l'usus et le fructus du bien et nous enfants en sommes propriétaires en indivision (c-a-d 33% chacun)?
Est-on obligé d'accepter l'indivision? Moi, par exemple, je ne souhaite pas conserver ce logement ?
Concernant l'argent sur le compte bancaire, que signifie avoir l'usufruit? l'argent est-il partagé entre les heritiers et si oui, quelle part reviens à ma mère et ses enfants?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
P.
Est-on obligé d'accepter l'indivision? Moi, par exemple, je ne souhaite pas conserver ce logement ?
Concernant l'argent sur le compte bancaire, que signifie avoir l'usufruit? l'argent est-il partagé entre les heritiers et si oui, quelle part reviens à ma mère et ses enfants?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
P.
condorcet
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4 août 2011 à 15:56
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qu'est ce qui revient à notre mère.
Le premier point à éclaicir sont les droits auxquels peut prétendre votre mère.
La différence entre la composition de la succession et les droits du conjoint survivant reviendra aux enfants.
Votre mère peut bénéficier d'une donation au dernier vivant au regard de laquelle 3 options sont possibles.Elle doit opter.
Bien que séparés, vos parents avaient peut-être décidé de se consentir mutuellement une telle donation .
Après la séparation, il arrive fréquemment que les époux ne pensent pas à la révoquer.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre mère à la choix entre un quart en pleine propriété et l'usufruit sur la totalité.Ici également, elle doit choisir.
Vous ne pourrez avancer plus dans votre démarche en l'absence de précisions sur les droits du conjoint survivant.
Votre intérêt est donc de choisir un notaire dans les meilleurs délais.
Le premier point à éclaicir sont les droits auxquels peut prétendre votre mère.
La différence entre la composition de la succession et les droits du conjoint survivant reviendra aux enfants.
Votre mère peut bénéficier d'une donation au dernier vivant au regard de laquelle 3 options sont possibles.Elle doit opter.
Bien que séparés, vos parents avaient peut-être décidé de se consentir mutuellement une telle donation .
Après la séparation, il arrive fréquemment que les époux ne pensent pas à la révoquer.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre mère à la choix entre un quart en pleine propriété et l'usufruit sur la totalité.Ici également, elle doit choisir.
Vous ne pourrez avancer plus dans votre démarche en l'absence de précisions sur les droits du conjoint survivant.
Votre intérêt est donc de choisir un notaire dans les meilleurs délais.
4 août 2011 à 11:29
Merci