Loi changment assurance
bonjour?
Je souhaite bénéficier du dispositif Lagarde et changer d assurance pour mon prêt principal .
Ma banque me réclame des frais d'avenant est ce légal?
N'est ce pas contraire à l'esprit même de la loi qui prévoit une liberté de choix ?
La loi Lagarde prévoit elle quelque chose ?
Merci.
Je souhaite bénéficier du dispositif Lagarde et changer d assurance pour mon prêt principal .
Ma banque me réclame des frais d'avenant est ce légal?
N'est ce pas contraire à l'esprit même de la loi qui prévoit une liberté de choix ?
La loi Lagarde prévoit elle quelque chose ?
Merci.
6 réponses
-
Bonjour
Il y a deux ans, j'avais fais cette opération avec un courtier (As Du Grand Lyon). Normalement la banque n' a pas à vous demander de frais supplémentaires, si conformément au code des assurances, vous respectez le principe de date anniversaire et envoie d'un courrier en recommandé à l'assureur au moins deux moins avant la date anniversaire. -
Lagarde ne dit pas que les avenants aux prêts immobiliers doivent être gratuits...
-
merci pour votre réponse;
-
Bonjour,
Par curiosité, ces frais d'avenants ont ils été précisés dans un document accepté avant la demande de changement d'assurance ? (convention de compte, contrat de prêt, etc...) -
en fait ce n'est pas pour moi , tout de suite je ne saurais vous dire , je ne sais pas si la plupart des plaquette tarifaire le prévoit ou pas .
-
mais en fait la loi lagarde ne s'applique pas pour les contrats en cours?
Elle parle d '"offre "d'assurance,,"lorsque la banque propose" donc au moment de la conclusion du pret non?c'est donc du droit contractuel habituel qui s'applique?
les dispositions nouvelles ne s'appliquent pas ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...