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lucini
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3 août 2011 à 10:07
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Il est préférable de louer un bien immobilier propriété personnelle à une société.
de nombreux chefs d'entreprise font le choix inverse au votre, en logeant l'immobilier dans une SCI pas une SARL ou une SARL
Voir les conséquences fiscales de votre choix.
Ce n'est pas un commissaire aux apports d'évaluer un bien ce n'est pas sa mission, il contrôle que la valeur proposée est conforme.
Le commissaire aux apports désigné par le tribunal a pour mission "d'apprécier sous sa responsabilité" la valeur des biens apportés à une société
Vous devez d'abord demander à un expert d'évaluer ce bien
de nombreux chefs d'entreprise font le choix inverse au votre, en logeant l'immobilier dans une SCI pas une SARL ou une SARL
Voir les conséquences fiscales de votre choix.
Ce n'est pas un commissaire aux apports d'évaluer un bien ce n'est pas sa mission, il contrôle que la valeur proposée est conforme.
Le commissaire aux apports désigné par le tribunal a pour mission "d'apprécier sous sa responsabilité" la valeur des biens apportés à une société
Vous devez d'abord demander à un expert d'évaluer ce bien
lucini
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3 août 2011 à 09:49
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Bonjour,
créer une société en apportant un immeuble est un mauvais choix
A terme vous regretterez cette décision
créer une société en apportant un immeuble est un mauvais choix
A terme vous regretterez cette décision
Mais c'est justement lui l'expert, non? Vous faites référence à l'art. L225-8 du code de commerce? Je n'ai pas vu de référence à un expert autre que le commissaire aux apports. Dans l'art. L223-9 il est dit :
"Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports [...]"
Pour la désignation, en tant qu'associé unique il me semble que je peux le faire dans les statuts constitutifs, sans passer par le tribunal.
Pour ce qui est de l'intérêt d'apporter l'immeuble, je suis d'accord avec vous dans la majorité des cas. Mais je pense opter pour cette option pour pouvoir afficher un capital social important et rassurer les investisseurs que je vais aller chercher. Si la société achète l'immeuble, elle aura en face une dette avant même d'avoir commencé son activité, ce qui est moins rassurant. Pour la location, je perd l'objectif du capital social important.
Savez-vous si le commissaire doit se déplacer sur le lieu de l'immeuble pour son appréciation?
"Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports [...]"
Pour la désignation, en tant qu'associé unique il me semble que je peux le faire dans les statuts constitutifs, sans passer par le tribunal.
Pour ce qui est de l'intérêt d'apporter l'immeuble, je suis d'accord avec vous dans la majorité des cas. Mais je pense opter pour cette option pour pouvoir afficher un capital social important et rassurer les investisseurs que je vais aller chercher. Si la société achète l'immeuble, elle aura en face une dette avant même d'avoir commencé son activité, ce qui est moins rassurant. Pour la location, je perd l'objectif du capital social important.
Savez-vous si le commissaire doit se déplacer sur le lieu de l'immeuble pour son appréciation?
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lucini
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Savez-vous si le commissaire doit se déplacer sur le lieu de l'immeuble pour son appréciation ?
Le commissaire aux apports a l'obligation de constater réellement l'existence physique des apports, nul doute qu'il viendra sur place.
En apportant ce bien immobilier vous risquez de perdre ce bien en cas de défaillance de l'entreprise et ce n'est pas un risque théorique mais bien réel.
Il n'y a aucun intérêt de vendre ce bien immobilier à cette société en création;
Ce n'est pas un capital "important" qui contribue à la rentabilité d'une entreprise
bonne chance dans votre projet
Le commissaire aux apports a l'obligation de constater réellement l'existence physique des apports, nul doute qu'il viendra sur place.
En apportant ce bien immobilier vous risquez de perdre ce bien en cas de défaillance de l'entreprise et ce n'est pas un risque théorique mais bien réel.
Il n'y a aucun intérêt de vendre ce bien immobilier à cette société en création;
Ce n'est pas un capital "important" qui contribue à la rentabilité d'une entreprise
bonne chance dans votre projet
C'est vrai que je risque de perdre le bien. On ne peux pas espérer développer une activité qu'on espère voir prospérer sans prendre de risques... c'est pour satisfaire l'aversion au risque de tous qu'il existe des métiers moins risqués que d'autres.
Je suis bien d'accord avec vous sur l'intérêt (ou plutôt le "non-intérêt") de vendre l'immeuble à la société en création (d'où l'apport).
C'est vrai aussi que ce n'est pas un capital important qui contribue à la rentabilité de l'entreprise. Mais comme une banque, un investisseur a besoin de garanties. Un immeuble me parait en être une bonne (encore faut-il, je vous l'accorde, qu'il soit revendable facilement). Apporter une garantie, c'est bien l'un des intérêts du capital social d'une société?
Merci pour vos réponses
Je suis bien d'accord avec vous sur l'intérêt (ou plutôt le "non-intérêt") de vendre l'immeuble à la société en création (d'où l'apport).
C'est vrai aussi que ce n'est pas un capital important qui contribue à la rentabilité de l'entreprise. Mais comme une banque, un investisseur a besoin de garanties. Un immeuble me parait en être une bonne (encore faut-il, je vous l'accorde, qu'il soit revendable facilement). Apporter une garantie, c'est bien l'un des intérêts du capital social d'une société?
Merci pour vos réponses
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