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1 réponse
Bonjour..
Une Loi? Jamais vu et pas trouvé...
Si le fournisseur fixe un prix et des conditions acceptées par le Client la vente est réputée 'parfaite' (Art. L 1583 Code Civil..).. Les Conditions peuvent prévoir un escompte (En général pour réglement comptant..). Ceci n'a aucun caractère obligatoire.. Si rien n'est prévu il n'y a pas lieu de réclamer une réduction.. (Tout au plus il aurait convenu de la négocier avant la conclusion de la vente..).
A+
Une Loi? Jamais vu et pas trouvé...
Si le fournisseur fixe un prix et des conditions acceptées par le Client la vente est réputée 'parfaite' (Art. L 1583 Code Civil..).. Les Conditions peuvent prévoir un escompte (En général pour réglement comptant..). Ceci n'a aucun caractère obligatoire.. Si rien n'est prévu il n'y a pas lieu de réclamer une réduction.. (Tout au plus il aurait convenu de la négocier avant la conclusion de la vente..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...