A voir également:
- Facturation 2% à 10 jours?
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois - Forum congés
- 2 jours d'essai non payés - Guide
- Calcul du nombre de jours de congés payés - Forum congés
1 réponse
Bonjour..
Une Loi? Jamais vu et pas trouvé...
Si le fournisseur fixe un prix et des conditions acceptées par le Client la vente est réputée 'parfaite' (Art. L 1583 Code Civil..).. Les Conditions peuvent prévoir un escompte (En général pour réglement comptant..). Ceci n'a aucun caractère obligatoire.. Si rien n'est prévu il n'y a pas lieu de réclamer une réduction.. (Tout au plus il aurait convenu de la négocier avant la conclusion de la vente..).
A+
Une Loi? Jamais vu et pas trouvé...
Si le fournisseur fixe un prix et des conditions acceptées par le Client la vente est réputée 'parfaite' (Art. L 1583 Code Civil..).. Les Conditions peuvent prévoir un escompte (En général pour réglement comptant..). Ceci n'a aucun caractère obligatoire.. Si rien n'est prévu il n'y a pas lieu de réclamer une réduction.. (Tout au plus il aurait convenu de la négocier avant la conclusion de la vente..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...