Facturation 2% à 10 jours?
Pati
-
30 juil. 2011 à 09:19
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juil. 2011 à 15:27
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juil. 2011 à 15:27
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 076
30 juil. 2011 à 15:27
30 juil. 2011 à 15:27
Bonjour..
Une Loi? Jamais vu et pas trouvé...
Si le fournisseur fixe un prix et des conditions acceptées par le Client la vente est réputée 'parfaite' (Art. L 1583 Code Civil..).. Les Conditions peuvent prévoir un escompte (En général pour réglement comptant..). Ceci n'a aucun caractère obligatoire.. Si rien n'est prévu il n'y a pas lieu de réclamer une réduction.. (Tout au plus il aurait convenu de la négocier avant la conclusion de la vente..).
A+
Une Loi? Jamais vu et pas trouvé...
Si le fournisseur fixe un prix et des conditions acceptées par le Client la vente est réputée 'parfaite' (Art. L 1583 Code Civil..).. Les Conditions peuvent prévoir un escompte (En général pour réglement comptant..). Ceci n'a aucun caractère obligatoire.. Si rien n'est prévu il n'y a pas lieu de réclamer une réduction.. (Tout au plus il aurait convenu de la négocier avant la conclusion de la vente..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...