Crédit banque non remboursé
Résolu
mwa18
-
30 juil. 2011 à 02:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 août 2011 à 09:00
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 août 2011 à 09:00
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2 réponses
Merci... mais bon j'en profite quand même pour un petit up si quelqu'un a plus de détails...
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/07/2011 à 16:14
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Re:
Il faut prendre en compte la version du L 311-37 en vigueur de la date du dernier incident de paiement..
Il y a (Encore..) eu une modif du Code de la Conso au 1er Mai 2011..
Version valable du 12 Dec. 2001 au 1er Mai 2011:
L 311-37:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Fais ton calcul pur voir si tu bénéficies de la forclusion..
A+
Il faut prendre en compte la version du L 311-37 en vigueur de la date du dernier incident de paiement..
Il y a (Encore..) eu une modif du Code de la Conso au 1er Mai 2011..
Version valable du 12 Dec. 2001 au 1er Mai 2011:
L 311-37:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Fais ton calcul pur voir si tu bénéficies de la forclusion..
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Afrikarnak
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30 juil. 2011 à 17:38
30 juil. 2011 à 17:38
Re:
Cela signifie que le décompte du délai de forclusion démarre à la date d'exigibilité du dernier impayé.. Par ex. si tu devais envoyer 28 € le 1er Mars 2008 et que tu ne l'as pas fait la forclusion sera atteinte 2 ans plus tard (1er Mars 2010..).
A+
Cela signifie que le décompte du délai de forclusion démarre à la date d'exigibilité du dernier impayé.. Par ex. si tu devais envoyer 28 € le 1er Mars 2008 et que tu ne l'as pas fait la forclusion sera atteinte 2 ans plus tard (1er Mars 2010..).
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