Crédit banque non remboursé

Résolu
mwa18 - 30 juil. 2011 à 02:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 août 2011 à 09:00
Bonjour,

voila, entre fin 2008 et mi 2009 (je ne sais plus exactement), j'ai effectuer le fameux crédit de 1000 euros pour les jeunes dans une certaine banque, alors que j'étais sans emploi, (chose su par le banquier), le remboursement était alors de 28 euros par mois pendant 3 ans. j'ai pu m'acquitter de cette dette pendant 1 an et demis (donc la moitié est remboursé), cependant je me suis retrouvé sans emploi, un compte bancaire à 0, et donc le crédit n'a plus été prélevé du jour au lendemain. La banque ne m'a jamais rien demandé. Il y a un mois, la banque à refait surface en mandatant un huissier de justice et exigeant le remboursement de la dette en ajoutant 250 euros de frais (pour l'instant), la dette est donc remontée jusqu'à 750 euros (j'ai su tout ça par un tiers, je n'ai eu aucun contacte avec la banque ni l'huissier). je souhaiterai donc savoir (étant de nouveau sans emploi, ne touchant aucun sous, pas même la plus petite allocation (j'ai moins de 25 ans^^)et je vis chez mes parents), donc je souhaiterai savoir quels sont les risques vu que je ne peux pas rembourser...

j'ai entendu parler du fameux article L311-37 du code de la consommation :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080516&fastPos=1&fastReqId=1503306459&oldAction=rechCodeArticle

et je voudrait donc savoir si cela s'applique pour moi, et à partir de quand commence ce décompte des fameux 2 ans ? commencent-ils au moment précis ou j'ai contracter ce prêt ?

2 réponses

Bonjour..
Le délai de deux ans part à compter de la date du dernier impayé..
A+
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Merci... mais bon j'en profite quand même pour un petit up si quelqu'un a plus de détails...
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
Modifié par Afrikarnak le 30/07/2011 à 16:14
Re:
Il faut prendre en compte la version du L 311-37 en vigueur de la date du dernier incident de paiement..
Il y a (Encore..) eu une modif du Code de la Conso au 1er Mai 2011..

Version valable du 12 Dec. 2001 au 1er Mai 2011:

L 311-37:

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Fais ton calcul pur voir si tu bénéficies de la forclusion..
A+
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merci de toutes ces précisions, mais je vais encore t'embêter un petit peu, car moi et les termes juridiques.... en langage "profane" ça donne quoi concrètement ? encore merci
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ma "défaillance" a du commencer vers mars-avril 2010 (la ou j'ai commencer à ne plus pouvoir honorer ma dette)
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
30 juil. 2011 à 17:38
Re:
Cela signifie que le décompte du délai de forclusion démarre à la date d'exigibilité du dernier impayé.. Par ex. si tu devais envoyer 28 € le 1er Mars 2008 et que tu ne l'as pas fait la forclusion sera atteinte 2 ans plus tard (1er Mars 2010..).
A+
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comme je l'ai dit il me semble ne plus avoir été prélevé a compté de mars ou avril 2010, cela signifie donc qu'ils sont dans leur droit de me réclamer le remboursement + les frais si ils me tombent dessus avant mars-avril 2012 ? ou suis-je déjà tranquille ?
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