J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, le certificat de racordement fournis par la ville dit qu'il n'est pas conforme à la règlementation, c'est à dire que les eaux pluvials ne doivent pas etre rejetés dans le reseau d'eaux usees.
Il est dit dans le certificat aux propriétaire :
-soit qu'il doit gerer ces eaux pluvials à la parcelle(mise en place d'un récuperateur, creation d'un puisard, infiltration),
- soit rejeter ces eaux vers la chaussée grace à une gargouille sous trotoire en association d'un récuperateur.
ma question est : a qui incombe ces travaux et si c'est à l'acheteur combien peuvent il couter et quel est la meilleur solution ?
merci pour vos réponse.
sam
la question est de savoir si vous avez signé avant avoir pris connaissance du certificat de conformité ou apres.
avant signature vous avez eu connaissnace du certificat non conforme: à votre charge
apres signature vous avez eu connaissance du certificat: à la charge du propriétaire actuel ou à votre charge si vous négociez avec le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2011 à 16:14
sam
30 juil. 2011 à 17:57
et vous êtes je suppose dans le délai de réflexion de 7 jours ?
car dès qu'on parle d'assainissement, les devis montent vite ( sacré scandale que ces prix de l'assainissement, , ça frise le racket )
5 août 2011 à 16:57
avant signature vous avez eu connaissnace du certificat non conforme: à votre charge
apres signature vous avez eu connaissance du certificat: à la charge du propriétaire actuel ou à votre charge si vous négociez avec le vendeur.