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JJLGLL
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lundi 22 mars 2010
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30 juil. 2011 à 08:34
30 juil. 2011 à 08:34
Pour une succession en ligne directe, le seuil d'exonération des droits est de 159000€ par héritier. Au delà un barème progressif est appliqué, vous pouvez trouver le barème sur ce site (Droits de succession - fiches pratiques).
La Loi de Finances Rectificative 2011 (LFR 2011) alourdit les droits pour les 2 tranches supérieures de succession qui passent à 40% et 45%. Cette loi n'est pas encore promulguée.
Pour le futur, qui sait ?
La Loi de Finances Rectificative 2011 (LFR 2011) alourdit les droits pour les 2 tranches supérieures de succession qui passent à 40% et 45%. Cette loi n'est pas encore promulguée.
Pour le futur, qui sait ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2011 à 10:37