Droits de succession
Dom
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Dom -
Dom -
Bonjour,
En temps qu'héritier direct donc de mère à fille ,y a t'il un montant au dessus duquel il faut payer des impôts, si oui quel est ce montant et quel est le pourcentage à payer sur le reste.
Est il question de changer prochainement le texte concernant les successions?
En temps qu'héritier direct donc de mère à fille ,y a t'il un montant au dessus duquel il faut payer des impôts, si oui quel est ce montant et quel est le pourcentage à payer sur le reste.
Est il question de changer prochainement le texte concernant les successions?
A voir également:
- Droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Pour une succession en ligne directe, le seuil d'exonération des droits est de 159000€ par héritier. Au delà un barème progressif est appliqué, vous pouvez trouver le barème sur ce site (Droits de succession - fiches pratiques).
La Loi de Finances Rectificative 2011 (LFR 2011) alourdit les droits pour les 2 tranches supérieures de succession qui passent à 40% et 45%. Cette loi n'est pas encore promulguée.
Pour le futur, qui sait ?
La Loi de Finances Rectificative 2011 (LFR 2011) alourdit les droits pour les 2 tranches supérieures de succession qui passent à 40% et 45%. Cette loi n'est pas encore promulguée.
Pour le futur, qui sait ?
Dom
Un grand merci à JJLGLL pour cette réponse rapide et claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...