Protéger ses biens fonciers par acte notarié? Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai lu dans un fascicule bancaire sur l'auto-entreprenariat qu'il était conseillé de rendre insaisissables ses biens fonciers par acte notarié (dans la mesure où ces biens ne sont pas affectés à usage professionnel).
Je ne comprends pas: pourquoi? dans tous les cas ou seulement dans certains cas?
Je ne vois pas le rapport entre des biens fonciers personnels et le statut d'auto-entrepreneur ?

Par ailleurs, en tant qu'auto-entrepreneur pour garder des animaux ou donner des cours sur internet, à qui doit-on s'adresser pour connaître les assurances spécifiques auxquelles il faut souscrire en cas de litige avec les clients? Faut-il s'adresser à la chambre du commerce pour avoir un avis objectif?
Je me demande si l'assurance habitation est suffisante en cas de litige important.

Merci pour votre aide.
Champiane.

HelmerL · Answer

Bonjour,

Le statut d'autoentrepreneur n'est pas un statut de société. C'est une structure dans laquelle il n'y a pas de séparation entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise.

Si votre entreprise a des dettes, les huissiers pourront saisir vos biens personnels pour payer les dettes professionnelles.

Si vous exercez une activité avec des risques financiers, vous pouvez rendre votre maison insaisissable par une formalité chez un notaire. Ce n'est pas obligatoire. Si vous envisagez juste de garder des animaux ou de donner des cours, les risques financiers sont faibles et cette formalité est peut-être un luxe.

Pour l'assurance, celle de l'habitation ne vous suffira pas car elle ne couvre pas une activité professionnelle. Posez la question à votre agent d'assurance.

La chambre du commerce peut vous aider pour la garde d'animaux tant qu'il ne s'agit pas d'équidés. (chien ou chat = activité commerciale, chevaux = activité agricole)

https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/garde-chiens-chats

Pour les cours, c'est une activité libérale qui ne dépend pas de la chambre du commerce.

Champiane · Answer

Merci pour votre aide.

Je comprends mieux maintenant et je vais me renseigner. J'ai entendu dire que les frais chez le notaire pour rendre les biens insaisissables sont élevés...
Vous dites que ce n'est pas obligatoire mais ça l'est si on veut que nos biens soient insaisissables?

Champiane.

HelmerL · Answer

Bonjour,

Les prix sont assez variables en fonction de la maison, du notaire et des frais d'annonce légale qui sont parfois nécessaires.

Il faut compter entre 250 et 800 euros. Ce qui n'est pas beaucoup par rapport au prix d'un appartement ou d'une maison. 

Il faut savoir que cela ne vous protège que des créanciers professionnels. Cela ne vous protège pas de celui qui vous prendra le plus d'argent ; l'état.

Cela ne protège que le foncier (immeuble) et n'empêchera pas les huissiers de saisir votre téléviseur, la voiture, votre livret A et même le salaire de votre conjoint. Vous devez bien entendu être propriétaire.

Cela ne vous protège pas de dettes personnelles ou de condamnations par la justice en cas de délit.

Donc voilà.... vous protégez un bien important, votre maison, mais uniquement dans des cas limités. 

Un commercant qui doit emprunter beaucoup pour s'acheter un fond de commerce et qui paie un loyer important pour sa boutique trouvera cette protection intéressante car il a des gros créanciers. Un professeur d'anglais qui travaille chez lui et n'a comme dépenses que quelques cahiers par an, n'aura pas beaucoup de raison de faire cette démarche.

Protéger ses biens fonciers par acte notarié?

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