Protéger ses biens fonciers par acte notarié?
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Champiane
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29 juil. 2011 à 11:18
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 3 août 2011 à 17:33
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 3 août 2011 à 17:33
A voir également:
- Protéger ses biens fonciers par acte notarié?
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- Acte conservatoire - Guide
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3 réponses
HelmerL
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29 juil. 2011 à 11:41
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Bonjour,
Le statut d'autoentrepreneur n'est pas un statut de société. C'est une structure dans laquelle il n'y a pas de séparation entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise.
Si votre entreprise a des dettes, les huissiers pourront saisir vos biens personnels pour payer les dettes professionnelles.
Si vous exercez une activité avec des risques financiers, vous pouvez rendre votre maison insaisissable par une formalité chez un notaire. Ce n'est pas obligatoire. Si vous envisagez juste de garder des animaux ou de donner des cours, les risques financiers sont faibles et cette formalité est peut-être un luxe.
Pour l'assurance, celle de l'habitation ne vous suffira pas car elle ne couvre pas une activité professionnelle. Posez la question à votre agent d'assurance.
La chambre du commerce peut vous aider pour la garde d'animaux tant qu'il ne s'agit pas d'équidés. (chien ou chat = activité commerciale, chevaux = activité agricole)
https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/garde-chiens-chats
Pour les cours, c'est une activité libérale qui ne dépend pas de la chambre du commerce.
Le statut d'autoentrepreneur n'est pas un statut de société. C'est une structure dans laquelle il n'y a pas de séparation entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise.
Si votre entreprise a des dettes, les huissiers pourront saisir vos biens personnels pour payer les dettes professionnelles.
Si vous exercez une activité avec des risques financiers, vous pouvez rendre votre maison insaisissable par une formalité chez un notaire. Ce n'est pas obligatoire. Si vous envisagez juste de garder des animaux ou de donner des cours, les risques financiers sont faibles et cette formalité est peut-être un luxe.
Pour l'assurance, celle de l'habitation ne vous suffira pas car elle ne couvre pas une activité professionnelle. Posez la question à votre agent d'assurance.
La chambre du commerce peut vous aider pour la garde d'animaux tant qu'il ne s'agit pas d'équidés. (chien ou chat = activité commerciale, chevaux = activité agricole)
https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/garde-chiens-chats
Pour les cours, c'est une activité libérale qui ne dépend pas de la chambre du commerce.
Champiane
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2 juin 2019
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3 août 2011 à 15:03
3 août 2011 à 15:03
Merci pour votre aide.
Je comprends mieux maintenant et je vais me renseigner. J'ai entendu dire que les frais chez le notaire pour rendre les biens insaisissables sont élevés...
Vous dites que ce n'est pas obligatoire mais ça l'est si on veut que nos biens soient insaisissables?
Champiane.
Je comprends mieux maintenant et je vais me renseigner. J'ai entendu dire que les frais chez le notaire pour rendre les biens insaisissables sont élevés...
Vous dites que ce n'est pas obligatoire mais ça l'est si on veut que nos biens soient insaisissables?
Champiane.
HelmerL
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3 août 2011 à 17:33
3 août 2011 à 17:33
Bonjour,
Les prix sont assez variables en fonction de la maison, du notaire et des frais d'annonce légale qui sont parfois nécessaires.
Il faut compter entre 250 et 800 euros. Ce qui n'est pas beaucoup par rapport au prix d'un appartement ou d'une maison.
Il faut savoir que cela ne vous protège que des créanciers professionnels. Cela ne vous protège pas de celui qui vous prendra le plus d'argent ; l'état.
Cela ne protège que le foncier (immeuble) et n'empêchera pas les huissiers de saisir votre téléviseur, la voiture, votre livret A et même le salaire de votre conjoint. Vous devez bien entendu être propriétaire.
Cela ne vous protège pas de dettes personnelles ou de condamnations par la justice en cas de délit.
Donc voilà.... vous protégez un bien important, votre maison, mais uniquement dans des cas limités.
Un commercant qui doit emprunter beaucoup pour s'acheter un fond de commerce et qui paie un loyer important pour sa boutique trouvera cette protection intéressante car il a des gros créanciers. Un professeur d'anglais qui travaille chez lui et n'a comme dépenses que quelques cahiers par an, n'aura pas beaucoup de raison de faire cette démarche.
Les prix sont assez variables en fonction de la maison, du notaire et des frais d'annonce légale qui sont parfois nécessaires.
Il faut compter entre 250 et 800 euros. Ce qui n'est pas beaucoup par rapport au prix d'un appartement ou d'une maison.
Il faut savoir que cela ne vous protège que des créanciers professionnels. Cela ne vous protège pas de celui qui vous prendra le plus d'argent ; l'état.
Cela ne protège que le foncier (immeuble) et n'empêchera pas les huissiers de saisir votre téléviseur, la voiture, votre livret A et même le salaire de votre conjoint. Vous devez bien entendu être propriétaire.
Cela ne vous protège pas de dettes personnelles ou de condamnations par la justice en cas de délit.
Donc voilà.... vous protégez un bien important, votre maison, mais uniquement dans des cas limités.
Un commercant qui doit emprunter beaucoup pour s'acheter un fond de commerce et qui paie un loyer important pour sa boutique trouvera cette protection intéressante car il a des gros créanciers. Un professeur d'anglais qui travaille chez lui et n'a comme dépenses que quelques cahiers par an, n'aura pas beaucoup de raison de faire cette démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...