Loi depot de garantie combien de mois
Résolu
garantie
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais trouver l'article de lois qui dit le nombre de mois qu'il faut l'aisser au propriére pour le depot de garantie. Merci
J'aimerais trouver l'article de lois qui dit le nombre de mois qu'il faut l'aisser au propriére pour le depot de garantie. Merci
3 réponses
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Bonjour,
location logement vide résidence principale : 1 mois du loyer H.Charges depuis le 10 février 2008 avant 2 mois.
location meublée : non reglementé mais souvent 2 mois loyer H.Charges
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
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Le montant du dépôt de garantie, actuellement fixé à deux mois par la loi du 6 juillet 1989, sera réduit à un mois. En outre, tous les locataires, salariés ou non, pourront demander aux organismes du 1% Logement l'avance de ce dépôt de garantie, qui pourra être versé directement au bailleur. Ils rembourseront ensuite cette avance à l'organisme verseur sur trois ans et sans intérêt. Cette mesure ne concernera que les nouveaux baux signés à partir de la publication de la loi.
Ces deux mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 10 février 2008. Elles ne concernent, rappelons-le, que les locations de logements vides à titre de résidence principale
La suite en cherchant un peu vous trouverez.
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bonjour : c'est archiconnu : pour un bail de location meublée c'est l'équivalent de deux mois de loyer
pour un bail de location vide, c'est l'équivalent d'un mois.
Il faut bien regarder l'intitulé du bail.
faites une recherche sur le net : "louer un logement : dépôt de garantie et caution" et vous trouverez des pages et des pages. -
Salut,
article 22 de la loi 89-462 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. [...]
L'intégralité ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...