Crédit "Mistral" et délai de forclusion
GG73
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jeudi 28 juillet 2011
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28 juil. 2011 à 10:51
Afrikarnak - 29 juil. 2011 à 18:52
Afrikarnak - 29 juil. 2011 à 18:52
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5 réponses
Bonjour..
Je ne comprend pas trop qu'on te réclame..
1- Il faudrait récupérer le Jugement pour savoir ce qu'il contient (Si la dette a été effacée elle n'a pas lieu d'être réclamée!). Vérifier que tu n'étais pas assigné en même temps que l'ex...
2- Concubinage.. Si tu n'as pas signé en tant que co-emprunteur tu n'as aucune obligation de te substituer au supposé débiteur...
3- Si pas 'assigné', normalement tu bénéficies de la forclusion de 2 ans (En supposant que tu aurais été également redevable..).
Cette histoire semble cousue de fil blanc..
Vois un Juriste en Mairie ou Greffe (Consultations gratuites..) pour confirmation..
Remarquons au passage qu'il y a prescription sur les intérets acquis il y a de plus de 5 ans.. L'ajustement n'a sans doute pas été fait..
De plus il s'agit d'un Recouvrement Amiable, tu n'as pas obligation de donner suite.. Si le Créancier saisit la Justice tu pourras exposer que tu n'es pas redevable (En supposant que la dette existe encore et/ou opposer la forclusion..). Tu pourras même demander des D&I pour 'procédure abusive'.. A mon avis le Créancier ne fera rien, son dossier ne tient pas la route.. Tu as juste droit à un peu de pression au cas où effrayé tu lâcherais la somme..
Tiens nous au courant..
A+
Je ne comprend pas trop qu'on te réclame..
1- Il faudrait récupérer le Jugement pour savoir ce qu'il contient (Si la dette a été effacée elle n'a pas lieu d'être réclamée!). Vérifier que tu n'étais pas assigné en même temps que l'ex...
2- Concubinage.. Si tu n'as pas signé en tant que co-emprunteur tu n'as aucune obligation de te substituer au supposé débiteur...
3- Si pas 'assigné', normalement tu bénéficies de la forclusion de 2 ans (En supposant que tu aurais été également redevable..).
Cette histoire semble cousue de fil blanc..
Vois un Juriste en Mairie ou Greffe (Consultations gratuites..) pour confirmation..
Remarquons au passage qu'il y a prescription sur les intérets acquis il y a de plus de 5 ans.. L'ajustement n'a sans doute pas été fait..
De plus il s'agit d'un Recouvrement Amiable, tu n'as pas obligation de donner suite.. Si le Créancier saisit la Justice tu pourras exposer que tu n'es pas redevable (En supposant que la dette existe encore et/ou opposer la forclusion..). Tu pourras même demander des D&I pour 'procédure abusive'.. A mon avis le Créancier ne fera rien, son dossier ne tient pas la route.. Tu as juste droit à un peu de pression au cas où effrayé tu lâcherais la somme..
Tiens nous au courant..
A+