Crédit "Mistral" et délai de forclusion

GG73 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2011 - 28 juil. 2011 à 10:51
 Afrikarnak - 29 juil. 2011 à 18:52
Bonjour,

Hier j'ai reçu hier un courrier d'un cabinet d'huissier situé a Nevers (S.E.L.A.R.L - L.G.W.)
Dans ce courrier on me demande de régulariser un crédit contracté en 1998 par mon ex concubine. Le montant de cette dette s'élève à 8650€ (il comprend les intérêts de retard).

Après avoir contacté ce cabinet mon interlocuteur me précise que mon ex concubine serait passé devant un tribunal et aurait fait annuler cette dette et que ce serais a moi de payer cette somme parce que je serais cosignataire de ce contrat (alors que je ne me rappel pas du tout avoir signé un contrat pour un crédit Mistral).

Après avoir expliqué a mon interlocuteur que je n'avais pas de compte commun avec mon ex et que je n'étais plus avec elle depuis 2003 et surtout que je n'avais jamais touché un centimes relatif a ce crédit. Mon interlocuteur, voyant ma bonne fois et afin de stopper la procédure, m'a demandé de porter plainte a la police, ce que j'ai voulu faire le soir même.

Le Policier qui m'a reçu m'a indiqué qu'il ne pouvait pas prendre une main courante, ni un dépôt de plainte car cela relevait du domaine civile et non du pénale. (A ce titre le policier à été très étonné de la formulation du courrier car il ne fait pas très sérieux). J'ai donc passé l'interlocuteur du cabinet au policier qui m'a reçu et après discussion avec mes deux interlocuteurs ils m'ont conseillés de prendre contact auprès d'un Avocat ou voir si je pouvais bénéficier d'une aide juridictionnelle.

Je dois avoir un responsable de ce cabinet aujourd'hui afin de savoir ce que je dois faire, pour stopper cette procédure.

J'ai lu sur plusieurs forums qu'il pouvait y avoir Forclusion ou prescription et je souhaiterais savoir si cela s'applique à mon cas ?

Merci aux personnes qui prendront le temps de me répondre, car il est vrai que lorsqu'on reçoit ce type de courrier on se retrouve un désemparer.

Bien cordialement.

5 réponses

Bonjour..
Je ne comprend pas trop qu'on te réclame..

1- Il faudrait récupérer le Jugement pour savoir ce qu'il contient (Si la dette a été effacée elle n'a pas lieu d'être réclamée!). Vérifier que tu n'étais pas assigné en même temps que l'ex...

2- Concubinage.. Si tu n'as pas signé en tant que co-emprunteur tu n'as aucune obligation de te substituer au supposé débiteur...

3- Si pas 'assigné', normalement tu bénéficies de la forclusion de 2 ans (En supposant que tu aurais été également redevable..).

Cette histoire semble cousue de fil blanc..
Vois un Juriste en Mairie ou Greffe (Consultations gratuites..) pour confirmation..

Remarquons au passage qu'il y a prescription sur les intérets acquis il y a de plus de 5 ans.. L'ajustement n'a sans doute pas été fait..

De plus il s'agit d'un Recouvrement Amiable, tu n'as pas obligation de donner suite.. Si le Créancier saisit la Justice tu pourras exposer que tu n'es pas redevable (En supposant que la dette existe encore et/ou opposer la forclusion..). Tu pourras même demander des D&I pour 'procédure abusive'.. A mon avis le Créancier ne fera rien, son dossier ne tient pas la route.. Tu as juste droit à un peu de pression au cas où effrayé tu lâcherais la somme..
Tiens nous au courant..
A+
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