Décennale et faillite
Résolu
gerris
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un pavillon. Le vendeur n'a pas pris d'assurance dommage ouvrage. Le promoteur a fait faillite depuis. Les entrepreneurs qui ont réalisé les travaux ont souscrit des assurances décennales et nous aurons les attestations de ces assurances. Le vendeur ne dispose pas de la facture du maçon et ce dernier a fait faillite. Quels sont les risques en cas de sinistre / dégâts ?
L'assurance décennale sera-t-elle toujours valable dans ce cas précis ? Merci !
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un pavillon. Le vendeur n'a pas pris d'assurance dommage ouvrage. Le promoteur a fait faillite depuis. Les entrepreneurs qui ont réalisé les travaux ont souscrit des assurances décennales et nous aurons les attestations de ces assurances. Le vendeur ne dispose pas de la facture du maçon et ce dernier a fait faillite. Quels sont les risques en cas de sinistre / dégâts ?
L'assurance décennale sera-t-elle toujours valable dans ce cas précis ? Merci !
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2 réponses
C'est durant les dix ans qui suivent la réception de chantier.
Même si l'entreprise qui a effectué les travaux est en faillite ou à la retraite, il y a moyen de se faire rembourser auprès de l'assurance de l'entreprise.
Par contre, il faudra prouver que qu'il s'agit de malfaçon qui relève de cette garantie. c'est le début d'un parcours du combattant
Quels sont les risques en cas de sinistre / dégâts ?
Le pire risque c'est que la maison s'écroule, et que vous deviez tout repayer de votre poche ou dans une moindre mesure, qu'elle devienne inhabitable et invendable à cause d'une fissure etc...
Même si l'entreprise qui a effectué les travaux est en faillite ou à la retraite, il y a moyen de se faire rembourser auprès de l'assurance de l'entreprise.
Par contre, il faudra prouver que qu'il s'agit de malfaçon qui relève de cette garantie. c'est le début d'un parcours du combattant
Quels sont les risques en cas de sinistre / dégâts ?
Le pire risque c'est que la maison s'écroule, et que vous deviez tout repayer de votre poche ou dans une moindre mesure, qu'elle devienne inhabitable et invendable à cause d'une fissure etc...
bonjour
il répond donc doublement, en première ligne, de la garantie décennale.
vous serez donc incapable de prouver à l'assureur que cette entreprise a effectivement réalisé les travaux de cette maison; il pourra donc refuser d'intervenir même en cas de sinistre de la nature de ceux...
ne vous restera que le vendeur, en sa qualité de constructeur, pour peu que vous puissiez le retrouver et qu'il soit solvable...
Le vendeur n'a pas pris d'assurance dommage ouvrage.
il répond donc doublement, en première ligne, de la garantie décennale.
Le vendeur ne dispose pas de la facture du maçon et ce dernier a fait faillite.
vous serez donc incapable de prouver à l'assureur que cette entreprise a effectivement réalisé les travaux de cette maison; il pourra donc refuser d'intervenir même en cas de sinistre de la nature de ceux...
ne vous restera que le vendeur, en sa qualité de constructeur, pour peu que vous puissiez le retrouver et qu'il soit solvable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...