Remboursement acompte réservation camping
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brig
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Modifié par micheld33 le 26/07/2011 à 08:22
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 10 févr. 2017 à 11:11
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A voir également:
- Loi remboursement camping
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Peut on se faire virer d'un camping ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/07/2011 à 10:55
Modifié par Afrikarnak le 25/07/2011 à 10:55
Bonjour..
La réservation a t'elle bien été faite 'à distance' (Internet, tél., lettre) ?
A+
La réservation a t'elle bien été faite 'à distance' (Internet, tél., lettre) ?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2011 à 11:48
merci
25 juil. 2011 à 22:12
Si prestation réservée à distance le L 121-20 du Code de la Consommation permet la résiliation dans les 7 jours..
Si réservation sur place il n'y a pas possibilité de rétractation...
A+
9 févr. 2017 à 20:44
10 févr. 2017 à 11:11
Le Code de la Consommation a évolué depuis 2011..
1- Délai de rétractation = 14 jours. Sauf pour les exclusions:
2- C.Conso L 221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.........................................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Un hébergement type 'camping' n'offre donc pas le droit à rétractation.
Tenter l'amiable qui restera au bon vouloir du Camping.
A+