Eviter l'expulsion face a mes freres et soeur
lariviere
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24 juil. 2011 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2011 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2011 à 18:50
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condorcet
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24 juil. 2011 à 18:50
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puis-je legalement continuer a occuper cette maison,en assumant les charges au moins 2 ans,ce qui me permettrait ,surtout financierement d'envisager autre chose ce delai passe?
Légalement : non.
Si un seul des 4 enfants veut se retirer de l'indivision existant entre eux il doit proposer l'acquisition de ses droits à l'un d'eux ou à tous.
A défaut, la vente du bien devient incontournable.
Vous pouvez proposer, une convention d'indivision vous permettant de rester dans lieux en assumant les charges et en leur versant une indemnisation mensuelle,ou en leur proposant de vous acquitter d'un loyer mensuel.
Vous seriez locataire en titre munie d'un bail.
La conveiton d'indivision ne peut dépasser 5 ans, renouvelable avec l'accord de tous.
Légalement : non.
Si un seul des 4 enfants veut se retirer de l'indivision existant entre eux il doit proposer l'acquisition de ses droits à l'un d'eux ou à tous.
A défaut, la vente du bien devient incontournable.
Vous pouvez proposer, une convention d'indivision vous permettant de rester dans lieux en assumant les charges et en leur versant une indemnisation mensuelle,ou en leur proposant de vous acquitter d'un loyer mensuel.
Vous seriez locataire en titre munie d'un bail.
La conveiton d'indivision ne peut dépasser 5 ans, renouvelable avec l'accord de tous.