Clause de non concurrence sans contrat de tra
Miecaze
-
loulou -
loulou -
Bonjour,
Je n'ai pas de contrat formalisé de travail. Je suis employé depuis octobre 1988 dans une grande entreprise qui à l'époque ne formalisait pas de contrat de travail. Aujourd'hui, à l'occasion d'un changement de poste au sein de l'entreprise dans le même métier, mon employeur me demande un accord pour ajouter une clause de non concurrence qui "annule et remplace" toute mention dans mon contrat de travail qui en fait n'existe pas. C'est un contrat de travail de de fait.
N'est ce pas abusif de me demander de signer un clause de non-concurrence à l'occasion d'un changement de poste, proposé à l'initiative de mon entreprise ? Suis-je obligé de signer cet avenant alors que j'exerce déjà le même métier et qu'il s'agit simplement de gérer un secteur géographique différent?
Je précise que cette clause ne m'est pas du tout favorable puisque mon employeur se réserve le droit de lever cette obligation de non-concurrence pour ne pas avoir à payer d'indemnité, égales par ailleurs à 1/3 des appointements fixes.
Merci de votre éclairage.
Je n'ai pas de contrat formalisé de travail. Je suis employé depuis octobre 1988 dans une grande entreprise qui à l'époque ne formalisait pas de contrat de travail. Aujourd'hui, à l'occasion d'un changement de poste au sein de l'entreprise dans le même métier, mon employeur me demande un accord pour ajouter une clause de non concurrence qui "annule et remplace" toute mention dans mon contrat de travail qui en fait n'existe pas. C'est un contrat de travail de de fait.
N'est ce pas abusif de me demander de signer un clause de non-concurrence à l'occasion d'un changement de poste, proposé à l'initiative de mon entreprise ? Suis-je obligé de signer cet avenant alors que j'exerce déjà le même métier et qu'il s'agit simplement de gérer un secteur géographique différent?
Je précise que cette clause ne m'est pas du tout favorable puisque mon employeur se réserve le droit de lever cette obligation de non-concurrence pour ne pas avoir à payer d'indemnité, égales par ailleurs à 1/3 des appointements fixes.
Merci de votre éclairage.
A voir également:
- Clause de non concurrence sans contrat de tra
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
étonnant que votre grande entreprise embauche sans contrat de travail.
vous indiquez que vous ferez le même travail ,mais sur un secteur géographique
différent . Il n'y a donc aucune raison pour que votre employeur vous impose un
avenant sur lequel il ajoute une clause de non concurrence.C'est une modification
essentielle de votre contrat de travail que vous pouvez refuser de signer.
Si vous refusez , il ne peut vous imposer ce changement , il doit alors soit rester
sur les bases actuelles , ou considérer votre refus comme une faute , et engager
contre vous une procédure de licenciement .
La reserve portant sur le fait de pouvoir lever la clause de non concurrence est
parfaitement légale.
cdlt
étonnant que votre grande entreprise embauche sans contrat de travail.
vous indiquez que vous ferez le même travail ,mais sur un secteur géographique
différent . Il n'y a donc aucune raison pour que votre employeur vous impose un
avenant sur lequel il ajoute une clause de non concurrence.C'est une modification
essentielle de votre contrat de travail que vous pouvez refuser de signer.
Si vous refusez , il ne peut vous imposer ce changement , il doit alors soit rester
sur les bases actuelles , ou considérer votre refus comme une faute , et engager
contre vous une procédure de licenciement .
La reserve portant sur le fait de pouvoir lever la clause de non concurrence est
parfaitement légale.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est une position qui ressort du rapport du fort au faible. Pas de salut.
Cordialement,
Si la clause de non-concurrence ne contient pas de coontrepartie financière, cette clause est nulle, de plus elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace.