Relance de societe de recouvrement
Eric
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Eric -
Eric -
Bonjour à tous
J'ai regardé un peu dans le forum mais je ne vois pas ce sujet.
Ma mère, mécontente des services de SURfacturation de FREE a déposé une plainte auprès du tribunal de proximité.
FREE est bien entendu au courant mais continue à envoyer des lettres de relance via leur société de recouvrement CFR (compagnie française de recouvrement- avec menace d'huissier , bla bla...)
Est il simplement légal de continuer à envoyer de telles demandes alors qu'une instruction est déjà en cours et l'audience déjà fixée ?
Peut on intenter quelque chose contre CFR ou bien juste ajouter lors du procès le harcèlement exercé par FREE au travers de CFR.
Merci beaucoup par avance à ceux qui pourront me répondre et me guider grâce à des articles de droits.
Bonne fin de journée à vous.
Eric
J'ai regardé un peu dans le forum mais je ne vois pas ce sujet.
Ma mère, mécontente des services de SURfacturation de FREE a déposé une plainte auprès du tribunal de proximité.
FREE est bien entendu au courant mais continue à envoyer des lettres de relance via leur société de recouvrement CFR (compagnie française de recouvrement- avec menace d'huissier , bla bla...)
Est il simplement légal de continuer à envoyer de telles demandes alors qu'une instruction est déjà en cours et l'audience déjà fixée ?
Peut on intenter quelque chose contre CFR ou bien juste ajouter lors du procès le harcèlement exercé par FREE au travers de CFR.
Merci beaucoup par avance à ceux qui pourront me répondre et me guider grâce à des articles de droits.
Bonne fin de journée à vous.
Eric
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais que pendant une instruction, toute démarche autre que s'adresser au juge devenait inutile.
Je vais joindre ces pièces au dossier
Je vous remercie encore
Cordialement
Eric