J'ai regardé un peu dans le forum mais je ne vois pas ce sujet.
Ma mère, mécontente des services de SURfacturation de FREE a déposé une plainte auprès du tribunal de proximité.
FREE est bien entendu au courant mais continue à envoyer des lettres de relance via leur société de recouvrement CFR (compagnie française de recouvrement- avec menace d'huissier , bla bla...)
Est il simplement légal de continuer à envoyer de telles demandes alors qu'une instruction est déjà en cours et l'audience déjà fixée ?
Peut on intenter quelque chose contre CFR ou bien juste ajouter lors du procès le harcèlement exercé par FREE au travers de CFR.
Merci beaucoup par avance à ceux qui pourront me répondre et me guider grâce à des articles de droits.
Hélas, tant que l'affaire n'est pas jugée, Free estime qu'il est dans son bon droit et continuera à réclamer cet argent. Ajoutez ces pièces au dossier, mais vous ne pourrez pas les empêcher d'agir ainsi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2011 à 18:22
Je pensais que pendant une instruction, toute démarche autre que s'adresser au juge devenait inutile.
Je vais joindre ces pièces au dossier
Je vous remercie encore
Cordialement
Eric