Déblocage d épargne salariale
france2
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je voudrais débloquer par anticipation mon épargne salariale, le gestionnaire de mon compte me répon par courrier, qu'il est stipulé dans la circulaire interministérielle du 22/11/2011, que seuls les avoirs en compte dans le PEE, antérieurement à la survenance du fait générateur peuvent être débloqués, le fait générateur est l'achat d'un appartement, j'ai signé un compomis de vente en avril dernier, mais la signature chez le notaire n'aura lieu que le 12 aout, que puis je faire ??
merci
je voudrais débloquer par anticipation mon épargne salariale, le gestionnaire de mon compte me répon par courrier, qu'il est stipulé dans la circulaire interministérielle du 22/11/2011, que seuls les avoirs en compte dans le PEE, antérieurement à la survenance du fait générateur peuvent être débloqués, le fait générateur est l'achat d'un appartement, j'ai signé un compomis de vente en avril dernier, mais la signature chez le notaire n'aura lieu que le 12 aout, que puis je faire ??
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2 réponses
L'acte d'acquisition signé, vous pourrez en adresser une copie à l'établissement gérant votre PEE. Vous pourrez alors solder votre PEE (ou en laisser un peu si vous voulez).
Votre acquisition date de 2011 donc ce qui est déblocable c'est ce qui vous a été versé en 2010 et avant. Ce qui signifie que le versement de juin 2011 n'est pas concerné. L'année suivante (2012), vous ne pourrez pas débloquer ce versement de juin 2011 pour le même motif.
Alors, si vous n'êtes pas marié ou pacsé : faites-le, si c'est déjà fait, faites un petit troisième...
Alors, si vous n'êtes pas marié ou pacsé : faites-le, si c'est déjà fait, faites un petit troisième...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, mais l établissement gérant de mon PEE, me dit que non (je les ai appelé pour en savoir plus), il m'ont répondu par courrier que seuls les avoirs bloqués avant le dernier versement datant de juin, peuvent être débloqués, et le reste, je ne pourrais pas y prétendre parce qu'on ne peut pas, disent-ils débloquer 2 fois pour la même raison ????
Marie-France
tu leur transmettras donc l'acte de vente et non le compromis de vente
Ce serait peut etre une solution mais le problème, c'est que cet argent fait parti de mon apport, donc je dois l'avoir le jour de la signature