Refus de vente après signature de vente
la petite voix
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21 juil. 2011 à 15:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 juil. 2011 à 21:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 juil. 2011 à 21:31
Bonjour,
Après un accord de vente d'une indivision (plus de 8 vendeurs), signée en sous seing devant le notaire il y a plusieurs semaines, une partie de l'indivis souhaitent se rétracter ! qu'elle est notre recours pour faire exécuter la vente et combien de temps une procèdure judiciaire peut-elle durer ? avez vous une idée de la somme à engager dans cette procedure ? merci de votre reponse.
Après un accord de vente d'une indivision (plus de 8 vendeurs), signée en sous seing devant le notaire il y a plusieurs semaines, une partie de l'indivis souhaitent se rétracter ! qu'elle est notre recours pour faire exécuter la vente et combien de temps une procèdure judiciaire peut-elle durer ? avez vous une idée de la somme à engager dans cette procedure ? merci de votre reponse.
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feloxe
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21 juil. 2011 à 16:47
21 juil. 2011 à 16:47
Ils ne peuvent pas se rétracter.Si ils refusent de signer vous serez en droit de demander la vente via la justice et de demander des dommages et intérets.Leur notaire doit les ramener a la raison
kasom
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21 juil. 2011 à 16:59
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Bonjour
il me semble avoir lu quelque part une procédure qui a duré 2 ans et 5000 € avec possibilité ( avec nouvelle procédure ) de les récupérer sur la part de ceux qui ont fait obstacle à la vente
il me semble avoir lu quelque part une procédure qui a duré 2 ans et 5000 € avec possibilité ( avec nouvelle procédure ) de les récupérer sur la part de ceux qui ont fait obstacle à la vente
Merci merci, que cela est rassurant de voir (de lire) qu'il y a des gens qui portent attention et bienveillance aux autres... Merci de cette information je dois donc m'attendre à 2 ans et refaire une nouvelle procedure dans 2 ans, si je ne suis pas déboutée pour reclamer des dommages des frais engagés ?
kasom
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21 juil. 2011 à 18:30
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si je ne suis pas déboutée pour reclamer des dommages des frais engagés ?
je pense que vous pouvez engager les deux en même temps ...mais là je ne suis pas assez calé...;=))
je pense que vous pouvez engager les deux en même temps ...mais là je ne suis pas assez calé...;=))
lbigaret
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21 juil. 2011 à 18:32
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C'était un compromis ou une promesse unilatérale petite voix de Bordeaux ?
lbigaret
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21 juil. 2011 à 18:41
21 juil. 2011 à 18:41
Il n'est pas évident que vous puissiez forcer la vente dans ce cas (seul un juriste pourrait vous répondre avec tous les éléments. Il serait peut-être judicieux de demander l'application de la clause pénale ici. Cela fera peut-être réfléchir les indivisaires récalcitrants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2011 à 18:14