Bail d'un an est ce légal?
M.S
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'aimerais savoir si mon bail est légal.
Mon propriétaire m'a fait signer (et non paraphé) un bail de location non meublé d'un an renouvelable par tacite reconduction.n'acceptant pas le bail de 3 ans.
Est ce légal?
et nous avons convenu par oral qu'il me rembourserait le lino de la cuisine et la peinture pr rafraichir l'appartement et me le refuse maintenant que les travaux sont fait....
merci de m'aider.
M.S
J'aimerais savoir si mon bail est légal.
Mon propriétaire m'a fait signer (et non paraphé) un bail de location non meublé d'un an renouvelable par tacite reconduction.n'acceptant pas le bail de 3 ans.
Est ce légal?
et nous avons convenu par oral qu'il me rembourserait le lino de la cuisine et la peinture pr rafraichir l'appartement et me le refuse maintenant que les travaux sont fait....
merci de m'aider.
M.S
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1 réponse
Bonjour,
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
* Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
* Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
* Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
* Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Pour le reste, les paroles s'envolent, les écrits restent ...
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
* Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
* Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
* Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
* Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Pour le reste, les paroles s'envolent, les écrits restent ...
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