A voir également:
- Dédite de 1 ou 3 mois?
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Cumul rsa salaire 3 premiers mois - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
20 juil. 2011 à 18:39
20 juil. 2011 à 18:39
Bonjour,
bien que la loi ne le précise pas, mais dit qu'entre l'évenement et la remise du préavis le délai doit etre relativement proche, celui ci doit etre au maximum de 6 mois (délais accordé par les tribunaux). L'agence a hélas raison. Mais rien ne vous empeche de négocier.
cordialement
bien que la loi ne le précise pas, mais dit qu'entre l'évenement et la remise du préavis le délai doit etre relativement proche, celui ci doit etre au maximum de 6 mois (délais accordé par les tribunaux). L'agence a hélas raison. Mais rien ne vous empeche de négocier.
cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 389
21 juil. 2011 à 01:44
21 juil. 2011 à 01:44
Bonsoir,
"En effet, ce délai n'est jamais mentionné dans l'article de loi et l'agence m'a parlé un coup de 6 mois un coup de 8 mois voire éventuellement 1 an. c'est à la tête de la personne alors?"
La loi ne précise aucun délai effectivement. C'est la jurisprudence déterminée par les juges qui fait que l'évènement déclencheur du préavis réduit doit intervenir dans les 6 derniers mois précédent le dépôt du préavis.
"et est-ce que cela ne peut pas jouer en ma faveur, le fait que j'ai cherché (preuves pôle emploi à l'appui) un emploi en vain dans ma région, et c'est pour cela que j'ai décidé d'élargir ma recherche?"
Non, cela n'entre pas en ligne de compte.
Cordialement
"En effet, ce délai n'est jamais mentionné dans l'article de loi et l'agence m'a parlé un coup de 6 mois un coup de 8 mois voire éventuellement 1 an. c'est à la tête de la personne alors?"
La loi ne précise aucun délai effectivement. C'est la jurisprudence déterminée par les juges qui fait que l'évènement déclencheur du préavis réduit doit intervenir dans les 6 derniers mois précédent le dépôt du préavis.
"et est-ce que cela ne peut pas jouer en ma faveur, le fait que j'ai cherché (preuves pôle emploi à l'appui) un emploi en vain dans ma région, et c'est pour cela que j'ai décidé d'élargir ma recherche?"
Non, cela n'entre pas en ligne de compte.
Cordialement
Merci pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus également.
Vous parlez " d'évènement déclencheur du préavis", pourquoi cela est-il basé alors sur la perte d'emploi.... l'évènement qui fait que je parte de ce logement est le fait d'avoir retrouvé un emploi, pas d'avoir perdu l'ancien puisque ça ne m'a pas empêché à ce moment là de payer mon loyer....
enfin en tous k je vous remercie pour vos réponses à tous les 2!
Vous parlez " d'évènement déclencheur du préavis", pourquoi cela est-il basé alors sur la perte d'emploi.... l'évènement qui fait que je parte de ce logement est le fait d'avoir retrouvé un emploi, pas d'avoir perdu l'ancien puisque ça ne m'a pas empêché à ce moment là de payer mon loyer....
enfin en tous k je vous remercie pour vos réponses à tous les 2!
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
Modifié par maylin27 le 21/07/2011 à 07:43
Modifié par maylin27 le 21/07/2011 à 07:43
Bonjour, lalylou
Vous parlez " d'évènement déclencheur du préavis", pourquoi cela est-il basé alors sur la perte d'emploi.... l'évènement qui fait que je parte de ce logement est le fait d'avoir retrouvé un emploi
l'évenement déclancheur pour bénéficier du préavis réduit :
1 - perte d'emploi (6 mois maximum avant de poser le préavis)
2 - fin de CDD (idem)
3 - premier emploi (idem)
4- nouvel emploi suite à une perte d'emploi (vous avez effectivement retrouvé un emploi, mais la perte d'emploi est supérieur à 6 mois !!!)
cordialement
Vous parlez " d'évènement déclencheur du préavis", pourquoi cela est-il basé alors sur la perte d'emploi.... l'évènement qui fait que je parte de ce logement est le fait d'avoir retrouvé un emploi
l'évenement déclancheur pour bénéficier du préavis réduit :
1 - perte d'emploi (6 mois maximum avant de poser le préavis)
2 - fin de CDD (idem)
3 - premier emploi (idem)
4- nouvel emploi suite à une perte d'emploi (vous avez effectivement retrouvé un emploi, mais la perte d'emploi est supérieur à 6 mois !!!)
cordialement
Modifié par Lalylou07 le 20/07/2011 à 23:39
je m'interroge toutefois quant à la durée maximum de 6 mois dont vous parlez. En effet, ce délai n'est jamais mentionné dans l'article de loi et l'agence m'a parlé un coup de 6 mois un coup de 8 mois voire éventuellement 1 an. c'est à la tête de la personne alors???? de plus je suis finalement restée au chômage seulement un peu plus de 12mois puisque j'ai été en congé maternité par la suite, c'est un peu complexe! et est-ce que cela ne peut pas jouer en ma faveur, le fait que j'ai cherché (preuves pôle emploi à l'appui) un emploi en vain dans ma région, et c'est pour cela que j'ai décidé d'élargir ma recherche?