Dédite de 1 ou 3 mois?
Lalylou07
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Lalylou07 -
Lalylou07 -
Bonjour,
J'ai retrouvé un emploi le 14 mars 2011, après un congé maternité du 21/11/2010 au 12/03/2011, et après une perte d'emploi datant de 2009. Cet emploi se situe à + de 60km de mon domicile actuel. Ce qui nous a obligé, mon compagnon et moi, a cherché une nouvelle location dans la nouvelle région.
J'ai eu une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois, ce qui implique qu'elle se terminait le 15 juillet. Le 4 juillet mon employeur m'a délivrée une attestation m'indiquant que mon CDI serait effectif à compter de la fin de la période d'essai, et nous avons trouvé une maison à louer. C'est pourquoi, nous avons envoyé en recommandé une lettre de dédite à notre bailleur (logement social).
Or, après un appel de ce dernier, j'apprend qu'il ne souhaite pas réduire le délai de préavis à 1 mois du fait que ma période de chômage a été trop grande, selon eux, il aurait fallu que je trouve du travail au plus tard 6à8 mois après ma perte d'emploi. Sont-ils dans leur bon droit, ou sont-ils en torts?
J'ai retrouvé un emploi le 14 mars 2011, après un congé maternité du 21/11/2010 au 12/03/2011, et après une perte d'emploi datant de 2009. Cet emploi se situe à + de 60km de mon domicile actuel. Ce qui nous a obligé, mon compagnon et moi, a cherché une nouvelle location dans la nouvelle région.
J'ai eu une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois, ce qui implique qu'elle se terminait le 15 juillet. Le 4 juillet mon employeur m'a délivrée une attestation m'indiquant que mon CDI serait effectif à compter de la fin de la période d'essai, et nous avons trouvé une maison à louer. C'est pourquoi, nous avons envoyé en recommandé une lettre de dédite à notre bailleur (logement social).
Or, après un appel de ce dernier, j'apprend qu'il ne souhaite pas réduire le délai de préavis à 1 mois du fait que ma période de chômage a été trop grande, selon eux, il aurait fallu que je trouve du travail au plus tard 6à8 mois après ma perte d'emploi. Sont-ils dans leur bon droit, ou sont-ils en torts?
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2 réponses
Bonjour,
bien que la loi ne le précise pas, mais dit qu'entre l'évenement et la remise du préavis le délai doit etre relativement proche, celui ci doit etre au maximum de 6 mois (délais accordé par les tribunaux). L'agence a hélas raison. Mais rien ne vous empeche de négocier.
cordialement
bien que la loi ne le précise pas, mais dit qu'entre l'évenement et la remise du préavis le délai doit etre relativement proche, celui ci doit etre au maximum de 6 mois (délais accordé par les tribunaux). L'agence a hélas raison. Mais rien ne vous empeche de négocier.
cordialement
Bonsoir,
"En effet, ce délai n'est jamais mentionné dans l'article de loi et l'agence m'a parlé un coup de 6 mois un coup de 8 mois voire éventuellement 1 an. c'est à la tête de la personne alors?"
La loi ne précise aucun délai effectivement. C'est la jurisprudence déterminée par les juges qui fait que l'évènement déclencheur du préavis réduit doit intervenir dans les 6 derniers mois précédent le dépôt du préavis.
"et est-ce que cela ne peut pas jouer en ma faveur, le fait que j'ai cherché (preuves pôle emploi à l'appui) un emploi en vain dans ma région, et c'est pour cela que j'ai décidé d'élargir ma recherche?"
Non, cela n'entre pas en ligne de compte.
Cordialement
"En effet, ce délai n'est jamais mentionné dans l'article de loi et l'agence m'a parlé un coup de 6 mois un coup de 8 mois voire éventuellement 1 an. c'est à la tête de la personne alors?"
La loi ne précise aucun délai effectivement. C'est la jurisprudence déterminée par les juges qui fait que l'évènement déclencheur du préavis réduit doit intervenir dans les 6 derniers mois précédent le dépôt du préavis.
"et est-ce que cela ne peut pas jouer en ma faveur, le fait que j'ai cherché (preuves pôle emploi à l'appui) un emploi en vain dans ma région, et c'est pour cela que j'ai décidé d'élargir ma recherche?"
Non, cela n'entre pas en ligne de compte.
Cordialement
Merci pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus également.
Vous parlez " d'évènement déclencheur du préavis", pourquoi cela est-il basé alors sur la perte d'emploi.... l'évènement qui fait que je parte de ce logement est le fait d'avoir retrouvé un emploi, pas d'avoir perdu l'ancien puisque ça ne m'a pas empêché à ce moment là de payer mon loyer....
enfin en tous k je vous remercie pour vos réponses à tous les 2!
Vous parlez " d'évènement déclencheur du préavis", pourquoi cela est-il basé alors sur la perte d'emploi.... l'évènement qui fait que je parte de ce logement est le fait d'avoir retrouvé un emploi, pas d'avoir perdu l'ancien puisque ça ne m'a pas empêché à ce moment là de payer mon loyer....
enfin en tous k je vous remercie pour vos réponses à tous les 2!
Bonjour, lalylou
Vous parlez " d'évènement déclencheur du préavis", pourquoi cela est-il basé alors sur la perte d'emploi.... l'évènement qui fait que je parte de ce logement est le fait d'avoir retrouvé un emploi
l'évenement déclancheur pour bénéficier du préavis réduit :
1 - perte d'emploi (6 mois maximum avant de poser le préavis)
2 - fin de CDD (idem)
3 - premier emploi (idem)
4- nouvel emploi suite à une perte d'emploi (vous avez effectivement retrouvé un emploi, mais la perte d'emploi est supérieur à 6 mois !!!)
cordialement
Vous parlez " d'évènement déclencheur du préavis", pourquoi cela est-il basé alors sur la perte d'emploi.... l'évènement qui fait que je parte de ce logement est le fait d'avoir retrouvé un emploi
l'évenement déclancheur pour bénéficier du préavis réduit :
1 - perte d'emploi (6 mois maximum avant de poser le préavis)
2 - fin de CDD (idem)
3 - premier emploi (idem)
4- nouvel emploi suite à une perte d'emploi (vous avez effectivement retrouvé un emploi, mais la perte d'emploi est supérieur à 6 mois !!!)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je m'interroge toutefois quant à la durée maximum de 6 mois dont vous parlez. En effet, ce délai n'est jamais mentionné dans l'article de loi et l'agence m'a parlé un coup de 6 mois un coup de 8 mois voire éventuellement 1 an. c'est à la tête de la personne alors???? de plus je suis finalement restée au chômage seulement un peu plus de 12mois puisque j'ai été en congé maternité par la suite, c'est un peu complexe! et est-ce que cela ne peut pas jouer en ma faveur, le fait que j'ai cherché (preuves pôle emploi à l'appui) un emploi en vain dans ma région, et c'est pour cela que j'ai décidé d'élargir ma recherche?