Main levée d'hypothèque
valou
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19 juil. 2011 à 17:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 20 juil. 2011 à 06:13
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 20 juil. 2011 à 06:13
Bonjour,
Nous avons remboursé notre pret immobilier par anticipation (il restait un an) et avons vendu notre bien. Nous signons l'acte de vente ce vendredi et le notaire nous dit que nous avons malgré tout obligation de payer la main levée sur notre bien alors qu'il n'y a plus aucune dette dessus.
Il me semble qu'il y a abus ! Pouvons nous laisser courrir cette hypothèque qui s'éteindra d'elle meme dans 2 ans.
Nous avons remboursé notre pret immobilier par anticipation (il restait un an) et avons vendu notre bien. Nous signons l'acte de vente ce vendredi et le notaire nous dit que nous avons malgré tout obligation de payer la main levée sur notre bien alors qu'il n'y a plus aucune dette dessus.
Il me semble qu'il y a abus ! Pouvons nous laisser courrir cette hypothèque qui s'éteindra d'elle meme dans 2 ans.
A voir également:
- Refus de mainlevée d'hypothèque
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Cofidis avis favorable puis refus - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
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dominiquecaen
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20 juil. 2011 à 06:13
20 juil. 2011 à 06:13
Bonsoir,
Malheureusement, l'inscription existe toujours à la conservation des hypothèques, en principe avant la réforme, l'inscription était toujours prise pour un délai de deux ans après dernière échéance.
L'acquéreur est en droit d'exiger une mainlevée sur le bien vendu en fonction de l'obligation de délivrance, en plus, dans le cas d'un crédit hypothécaire, la banque exigera le premier rang.
Vous pouvez demander à votre banque, une attestation justifiant que le crédit a été remboursé et que l'inscription n'a plus d'effet utile.
Malheureusement, l'inscription existe toujours à la conservation des hypothèques, en principe avant la réforme, l'inscription était toujours prise pour un délai de deux ans après dernière échéance.
L'acquéreur est en droit d'exiger une mainlevée sur le bien vendu en fonction de l'obligation de délivrance, en plus, dans le cas d'un crédit hypothécaire, la banque exigera le premier rang.
Vous pouvez demander à votre banque, une attestation justifiant que le crédit a été remboursé et que l'inscription n'a plus d'effet utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...