Main levée d'hypothèque
valou
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons remboursé notre pret immobilier par anticipation (il restait un an) et avons vendu notre bien. Nous signons l'acte de vente ce vendredi et le notaire nous dit que nous avons malgré tout obligation de payer la main levée sur notre bien alors qu'il n'y a plus aucune dette dessus.
Il me semble qu'il y a abus ! Pouvons nous laisser courrir cette hypothèque qui s'éteindra d'elle meme dans 2 ans.
Nous avons remboursé notre pret immobilier par anticipation (il restait un an) et avons vendu notre bien. Nous signons l'acte de vente ce vendredi et le notaire nous dit que nous avons malgré tout obligation de payer la main levée sur notre bien alors qu'il n'y a plus aucune dette dessus.
Il me semble qu'il y a abus ! Pouvons nous laisser courrir cette hypothèque qui s'éteindra d'elle meme dans 2 ans.
A voir également:
- Refus de mainlevée d'hypothèque
- Hypotheque - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Refus de payer les frais exceptionnels ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonsoir,
Malheureusement, l'inscription existe toujours à la conservation des hypothèques, en principe avant la réforme, l'inscription était toujours prise pour un délai de deux ans après dernière échéance.
L'acquéreur est en droit d'exiger une mainlevée sur le bien vendu en fonction de l'obligation de délivrance, en plus, dans le cas d'un crédit hypothécaire, la banque exigera le premier rang.
Vous pouvez demander à votre banque, une attestation justifiant que le crédit a été remboursé et que l'inscription n'a plus d'effet utile.
Malheureusement, l'inscription existe toujours à la conservation des hypothèques, en principe avant la réforme, l'inscription était toujours prise pour un délai de deux ans après dernière échéance.
L'acquéreur est en droit d'exiger une mainlevée sur le bien vendu en fonction de l'obligation de délivrance, en plus, dans le cas d'un crédit hypothécaire, la banque exigera le premier rang.
Vous pouvez demander à votre banque, une attestation justifiant que le crédit a été remboursé et que l'inscription n'a plus d'effet utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...