Donation pour mes petits enfants

Résolu
bibi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous possédons 3 maisons et deux enfants mais nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible
    Il ne s'agit pas de donation, par laquelle la transmission du bien donné est immmédiate, mais d'un testament prenant effet au décès.
    En présence de deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que un tiers de vos biens.
    Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 (soit un tiers chacun).
    Seule le 3 ème.tiers, dénommé la "quotité disponible" peut être transmis à une personne de votre choix, dont vos petits-enfants.
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