Donation pour mes petits enfants
Résolu
bibi
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous possédons 3 maisons et deux enfants mais nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible merci
nous possédons 3 maisons et deux enfants mais nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible merci
A voir également:
- Donation pour mes petits enfants
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible
Il ne s'agit pas de donation, par laquelle la transmission du bien donné est immmédiate, mais d'un testament prenant effet au décès.
En présence de deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que un tiers de vos biens.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 (soit un tiers chacun).
Seule le 3 ème.tiers, dénommé la "quotité disponible" peut être transmis à une personne de votre choix, dont vos petits-enfants.
Il ne s'agit pas de donation, par laquelle la transmission du bien donné est immmédiate, mais d'un testament prenant effet au décès.
En présence de deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que un tiers de vos biens.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 (soit un tiers chacun).
Seule le 3 ème.tiers, dénommé la "quotité disponible" peut être transmis à une personne de votre choix, dont vos petits-enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...