Donation pour mes petits enfants
Résolu
bibi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous possédons 3 maisons et deux enfants mais nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible merci
nous possédons 3 maisons et deux enfants mais nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible merci
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1 réponse
nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible
Il ne s'agit pas de donation, par laquelle la transmission du bien donné est immmédiate, mais d'un testament prenant effet au décès.
En présence de deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que un tiers de vos biens.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 (soit un tiers chacun).
Seule le 3 ème.tiers, dénommé la "quotité disponible" peut être transmis à une personne de votre choix, dont vos petits-enfants.
Il ne s'agit pas de donation, par laquelle la transmission du bien donné est immmédiate, mais d'un testament prenant effet au décès.
En présence de deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que un tiers de vos biens.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 (soit un tiers chacun).
Seule le 3 ème.tiers, dénommé la "quotité disponible" peut être transmis à une personne de votre choix, dont vos petits-enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...