Donation pour mes petits enfants [Résolu]

-
Bonjour,
nous possédons 3 maisons et deux enfants mais nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
31488
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
10945
0
Merci
nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible
Il ne s'agit pas de donation, par laquelle la transmission du bien donné est immmédiate, mais d'un testament prenant effet au décès.
En présence de deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que un tiers de vos biens.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 (soit un tiers chacun).
Seule le 3 ème.tiers, dénommé la "quotité disponible" peut être transmis à une personne de votre choix, dont vos petits-enfants.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une