Donation pour mes petits enfants
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bibi
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Modifié par micheld33 le 19/07/2011 à 14:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2011 à 15:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2011 à 15:41
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condorcet
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19 juil. 2011 à 15:41
19 juil. 2011 à 15:41
nous voudrions faire la donnation en faveur de nos petits enfants a notre mort cela et il possible
Il ne s'agit pas de donation, par laquelle la transmission du bien donné est immmédiate, mais d'un testament prenant effet au décès.
En présence de deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que un tiers de vos biens.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 (soit un tiers chacun).
Seule le 3 ème.tiers, dénommé la "quotité disponible" peut être transmis à une personne de votre choix, dont vos petits-enfants.
Il ne s'agit pas de donation, par laquelle la transmission du bien donné est immmédiate, mais d'un testament prenant effet au décès.
En présence de deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que un tiers de vos biens.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 2/3 (soit un tiers chacun).
Seule le 3 ème.tiers, dénommé la "quotité disponible" peut être transmis à une personne de votre choix, dont vos petits-enfants.
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