Changement de nom sur la carte grise
Utilisateur anonyme
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19 juil. 2011 à 12:47
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 19 juil. 2011 à 22:14
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nautilewarrior
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19 juil. 2011 à 22:14
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Bonjour,
Il faut que votre père barre la carte grise, la signe et indique "cédé le ....(date de la cession),
Un certificat de situation administrative (indiquant que le véhicule n'est pas gagé) datant de moins de 15 jours : https://www.service-public.fr
un imprimé pour cession de véhicule : https://www.service-public.fr
Si le véhicule a plus de 4 ans il faut que le contrôle technique date de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre visite)
Il faut que votre père barre la carte grise, la signe et indique "cédé le ....(date de la cession),
Un certificat de situation administrative (indiquant que le véhicule n'est pas gagé) datant de moins de 15 jours : https://www.service-public.fr
un imprimé pour cession de véhicule : https://www.service-public.fr
Si le véhicule a plus de 4 ans il faut que le contrôle technique date de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre visite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...