Vente de terres en fermage suite décés
lamiral11
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma famille vient d'hériter d'une petite propriété (terres + ferme).
Personne n'étant interéssé pour acquérir l'ensemble, nous avons décidé de mettre la propriété en vente.
L'ancien propriétaire avait donné quelques parcelles en fermage à un agriculteur (bail de neuf années).
Nous avons un acheteur qui est prêt à poursuivre le bail avec l'agriculteur en question : pas interéssé car à la retraite.
Le problème est que cet agriculteur maintient qu'il est prioritaire à l'achat des parcelles qu'il cultive : dans ce cas, la propriété serait dévalorisée, car le nouvel acheteur verrait sa maison cernée par des terres qui ne lui appartiendraient pas...
Pouvons-nous vendre l'ensemble "d'un seul bloc" au nouvel acheteur, ou sommes-nous obligés de "découper" la propriété?
D'avance merci pour vos réponses.
Ma famille vient d'hériter d'une petite propriété (terres + ferme).
Personne n'étant interéssé pour acquérir l'ensemble, nous avons décidé de mettre la propriété en vente.
L'ancien propriétaire avait donné quelques parcelles en fermage à un agriculteur (bail de neuf années).
Nous avons un acheteur qui est prêt à poursuivre le bail avec l'agriculteur en question : pas interéssé car à la retraite.
Le problème est que cet agriculteur maintient qu'il est prioritaire à l'achat des parcelles qu'il cultive : dans ce cas, la propriété serait dévalorisée, car le nouvel acheteur verrait sa maison cernée par des terres qui ne lui appartiendraient pas...
Pouvons-nous vendre l'ensemble "d'un seul bloc" au nouvel acheteur, ou sommes-nous obligés de "découper" la propriété?
D'avance merci pour vos réponses.
A voir également:
- Succession terres agricoles fermage
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Prix des terres agricoles louées - Accueil - Achat-Vente
- Fermage définition - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Pouvons-nous vendre l'ensemble "d'un seul bloc" au nouvel acheteur, ou sommes-nous obligés de "découper" la propriété?
Vous n'avez pas le choix.
Le fermier en place, titulaire d'un bail, dispose d'un droit de préemption.
Soit :
- le nouvel acquéreur accepte de poursuivre le bail jusqu'à son terme, auquel cas la propriété entière peut lui être vendue;
-il n'accepte pas, ce qui entraînera une vente de laquelle seront exclues les parcelles exploitées par le fermier.
Vous pouvez décider de ne pas renouveler le bail en prenant les précautions légales prévues par le code rural. A l'échéance, vous pourrez alors vendre les parcelles actuellement exploitées à l'acquéreur en question.
Vous n'avez pas le choix.
Le fermier en place, titulaire d'un bail, dispose d'un droit de préemption.
Soit :
- le nouvel acquéreur accepte de poursuivre le bail jusqu'à son terme, auquel cas la propriété entière peut lui être vendue;
-il n'accepte pas, ce qui entraînera une vente de laquelle seront exclues les parcelles exploitées par le fermier.
Vous pouvez décider de ne pas renouveler le bail en prenant les précautions légales prévues par le code rural. A l'échéance, vous pourrez alors vendre les parcelles actuellement exploitées à l'acquéreur en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez-vous s'il vous plait me dire sur quels textes de loi nous pouvons nous baser, au cas ou le fermier viendrait à porter l'affaire en justice : nous avons en effet entendu dire que celui-ci remuait ciel et terre pour arriver à ses fins.
Vous l'aurez compris, nous ne sommes ni "procéduriers", ni familiers avec ce genre d'affaire...