Durée période d'essai
Bolive
-
18 juil. 2011 à 12:23
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 20 juil. 2011 à 17:49
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A voir également:
- Durée période d'essai
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Durée période probatoire - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
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marionnette30
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18 juil. 2011 à 12:28
18 juil. 2011 à 12:28
Bonjour,
En effet la durée de la période d'essai pour un CDD est d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois.
Ce qui veut dire qu'au 16ème jours, vous n'étiez plus en période d'essai et devez vous licencier soit pour une faute, soit d'un commun accord.
Je ne serais que vous conseiller de vous dirigez vers l'inspection du travail afin de vous dirigez dans les démarches à effectuer.
Cdlt.
En effet la durée de la période d'essai pour un CDD est d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois.
Ce qui veut dire qu'au 16ème jours, vous n'étiez plus en période d'essai et devez vous licencier soit pour une faute, soit d'un commun accord.
Je ne serais que vous conseiller de vous dirigez vers l'inspection du travail afin de vous dirigez dans les démarches à effectuer.
Cdlt.
Bonjour,
Ca, je dois dire que j'en ai vu, des contrats abusifs, mais celui-là, jamais encore!
une période d'essai d'un mois pour un CDD d'un mois, il fallait oser...!!!
Bon, la période d'essai d'un CDD d'un mois est de cinq jours calendaires (=tous les jours de la semaine). Peu importe si votre contrat en a prévu une plus longue, elle ne peut en aucun cas dépasser 5 jours.
Pour agir, je vous suggère de faire une lettre LRAR en prenant acte que votre employeur a rompu le contrat de façon unilatérale, hors de la période d'essai qui ne peut dépasser cinq jours (art L. 1242-10).
Or, l'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
En conséquence, comme aucune de ces raisons n'a été évoquée, il doit vous régler votre salaire jusqu'au dernier jour du contrat, la prime de précarité et les congés payés. Faute de quoi vous saisirez le tribunal des prud'hommes, où vous gagnerez à coup sûr.
Pour vous aider, regardez le §3 de la page:
http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
Ca, je dois dire que j'en ai vu, des contrats abusifs, mais celui-là, jamais encore!
une période d'essai d'un mois pour un CDD d'un mois, il fallait oser...!!!
Bon, la période d'essai d'un CDD d'un mois est de cinq jours calendaires (=tous les jours de la semaine). Peu importe si votre contrat en a prévu une plus longue, elle ne peut en aucun cas dépasser 5 jours.
Pour agir, je vous suggère de faire une lettre LRAR en prenant acte que votre employeur a rompu le contrat de façon unilatérale, hors de la période d'essai qui ne peut dépasser cinq jours (art L. 1242-10).
Or, l'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
En conséquence, comme aucune de ces raisons n'a été évoquée, il doit vous régler votre salaire jusqu'au dernier jour du contrat, la prime de précarité et les congés payés. Faute de quoi vous saisirez le tribunal des prud'hommes, où vous gagnerez à coup sûr.
Pour vous aider, regardez le §3 de la page:
http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
marionnette30
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20 juil. 2011 à 11:27
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Bonjour,
Site officiel (Service Public.fr et non easycdd) Période d'essai
Contrat à durée déterminée (CDD)
En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :
-d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
-d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Site officiel (Service Public.fr et non easycdd) Période d'essai
Contrat à durée déterminée (CDD)
En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :
-d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
-d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Bonjour marionnette,
Désolée, mais la période d'essai ne peut dépasser 1 jour par semaine, ce qui pour un contrat de 4,3 semaines donne 5 jours de période d'essai et non pas deux semaines comme vous le croyez.
Le lien que j'indique parle de la rupture du contrat unilatérale par l'employeur, mais sur le même site vous trouverez un calculateur de période d'essai qui vous permettra de vérifier ce que j'avance.
Désolée, mais la période d'essai ne peut dépasser 1 jour par semaine, ce qui pour un contrat de 4,3 semaines donne 5 jours de période d'essai et non pas deux semaines comme vous le croyez.
Le lien que j'indique parle de la rupture du contrat unilatérale par l'employeur, mais sur le même site vous trouverez un calculateur de période d'essai qui vous permettra de vérifier ce que j'avance.
marionnette30
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20 juil. 2011 à 16:06
20 juil. 2011 à 16:06
Caro,
Je pense (je m'en excuse d'avance) que vous avez un soucis de lecture !
J'ai bien écrit :
"Un jour par semaine ... dans la limite de 2 semaines"
Dans notre cas, pour un contrat de 4 semaines la période d'essai correspond à 4 jours et non 5 comme vous le laissez entendre.
Aussi, pour les sources il est conseillé de donner un site OFFICIEL pour nos intervenants et non des sites pouvant comporter des erreurs sur le code du travail.
Cdlt.
Je pense (je m'en excuse d'avance) que vous avez un soucis de lecture !
J'ai bien écrit :
"Un jour par semaine ... dans la limite de 2 semaines"
Dans notre cas, pour un contrat de 4 semaines la période d'essai correspond à 4 jours et non 5 comme vous le laissez entendre.
Aussi, pour les sources il est conseillé de donner un site OFFICIEL pour nos intervenants et non des sites pouvant comporter des erreurs sur le code du travail.
Cdlt.
Euh, je ne crois pas que le problème de lecture soit de mon côté, si je puis me permettre. Vous avez écrit: "Vous lui précisez bien que la période d'essai qu'il vous a imposée ne pouvait excéder deux semaines". En fait, elle ne pouvait excéder cinq jours.
Je dis cinq jours et non quatre, car notre ami écrit: "J'ai signé un CDD d'un mois". Un mois c'est entre 4 et 5 semaines, donc on compte cinq, c'est la règle.
Enfin, je suis d'accord avec vous sur les sites officiels. cependant, en ce qui concerne le droit du travail, les sites officiels nous donnent la loi non commentée (bonjour si vous n'êtes pas juriste) ou des explications extrêmement succinctes sur les différents points, et quasiment jamais la jurisprudence. Regardez simplement le nombre de pages traitant du CDD et vous comprendrez. Il y a des sites de droit de qualité pour lesquels je ne ferai pas de pub, mais celui que j'ai cité donne des explications claires sur la rupture du contrat de travail.
Je dis cinq jours et non quatre, car notre ami écrit: "J'ai signé un CDD d'un mois". Un mois c'est entre 4 et 5 semaines, donc on compte cinq, c'est la règle.
Enfin, je suis d'accord avec vous sur les sites officiels. cependant, en ce qui concerne le droit du travail, les sites officiels nous donnent la loi non commentée (bonjour si vous n'êtes pas juriste) ou des explications extrêmement succinctes sur les différents points, et quasiment jamais la jurisprudence. Regardez simplement le nombre de pages traitant du CDD et vous comprendrez. Il y a des sites de droit de qualité pour lesquels je ne ferai pas de pub, mais celui que j'ai cité donne des explications claires sur la rupture du contrat de travail.
marionnette30
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20 juil. 2011 à 17:49
20 juil. 2011 à 17:49
Pour l'info et pour clore tout débat !
La loi est bien "un jour par semaine dans la limite de 2 semaines" ce qui veut dire que la durée totale du préavis ne peut pas être supérieure.
Je parle de la loi et non d'un cas en particulier, lorsqu'il y a litige avec un employeur il est bon d'en rappeler les sources et non de dire (par exemple) mon préavis n'est que de 5 jours sans explication!
Pour éviter toute confusion pour notre internaute, je supprimerais nos échanges dès mon retour.
La loi est bien "un jour par semaine dans la limite de 2 semaines" ce qui veut dire que la durée totale du préavis ne peut pas être supérieure.
Je parle de la loi et non d'un cas en particulier, lorsqu'il y a litige avec un employeur il est bon d'en rappeler les sources et non de dire (par exemple) mon préavis n'est que de 5 jours sans explication!
Pour éviter toute confusion pour notre internaute, je supprimerais nos échanges dès mon retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2011 à 12:39
Dois je donc m'imposer et aller travailler ou cela n'a pas d'importance?
18 juil. 2011 à 12:43
Vous lui précisez bien que la période d'essai qu'il vous a imposée ne pouvait excéder deux semaines et que, il vous a licencié sans motif valable au délà de cette période.
Essayez de vous arranger à l'amiable; indemnités par exemple !
18 juil. 2011 à 12:52