Préavis lors vente appart
elson83
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma propriétaire vient de m'envoyer un recommandé m'informant de son intention de vendre le logement. Je ne souhaite pas acheter. J'aimerais savoir si je veux déménager de quel durée est mon préavis étant donné qu'elle vend. Je crois qu'il est différent de la durée normale (3mois).
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
pour etre valable, la propriétaire doit vous envoyer le congé pour vente 6 mois avant la fin du bail. Vous n'avez aucun préavis a donner, simplement l'obligation de prendre RV pour faire EDL de sortie.
Cordialement
pour etre valable, la propriétaire doit vous envoyer le congé pour vente 6 mois avant la fin du bail. Vous n'avez aucun préavis a donner, simplement l'obligation de prendre RV pour faire EDL de sortie.
Cordialement
merci pour les réponses, la fin de mon préavis est le 15mai 2012 ce qui signifie que la proprio va vendre meme si je suis encore dans le logement. Voici une partie de la lettre qu'elle m'a envoyée en AR :
"je soussigné....vous rappelle : que suivant acte du 15 mai 2006 vous etes locataires..., que le contrat initialiement conclu pour une durée de 3ans arrivera à échéance le 15mai 2012. Je vous informe de mon intention de vendre les locaux susmentionnés et vous délivre congé pour ce motif, en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989.........a cet égard, je vous précise que....La présente notification vaut offre de vente à votre profit... Offre valable deux mois.
Voilà en gros ce qui a été écrit. Cette lettre n'est pas signée, car la propriétaire est en maison de retraite (elle a un peu perdue la tete) et c'est sa fille qui est "nu-propriétaire" qui veut vendre.
Quels sont mes droits. MERCI
"je soussigné....vous rappelle : que suivant acte du 15 mai 2006 vous etes locataires..., que le contrat initialiement conclu pour une durée de 3ans arrivera à échéance le 15mai 2012. Je vous informe de mon intention de vendre les locaux susmentionnés et vous délivre congé pour ce motif, en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989.........a cet égard, je vous précise que....La présente notification vaut offre de vente à votre profit... Offre valable deux mois.
Voilà en gros ce qui a été écrit. Cette lettre n'est pas signée, car la propriétaire est en maison de retraite (elle a un peu perdue la tete) et c'est sa fille qui est "nu-propriétaire" qui veut vendre.
Quels sont mes droits. MERCI
bonjour,
sauf erreur de ma part, et il me semble me souvenir que l'usufruitier peut donner congés pour y habiter, mais pour une vente la signature du nu propriétaire est obligatoire car elle ne peut se faire sans son accord.
Mais attendez l'avis d'autres contributeurs plus calés dans ce domaine.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
sauf erreur de ma part, et il me semble me souvenir que l'usufruitier peut donner congés pour y habiter, mais pour une vente la signature du nu propriétaire est obligatoire car elle ne peut se faire sans son accord.
Mais attendez l'avis d'autres contributeurs plus calés dans ce domaine.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un préavis de proprio est reçu avec un délais de 6 mois minimum avant la fin du bail et obligatoirement motivée
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Vous devrez le laisser visiter sur RDV par agence ou particuliers
L'avantage d'un préavis proprio il vous dispense du votre, vous partez quand vous voulez les 6 derniers mois du bail donc recherche d'un autre appartement sans trop de stress votre seule obligation sera un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
Le rendu de votre dépôt de garantie sera au maxi 2 mois après le rendu de clés
Voir aussi http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml