Résiliation d'un mandat de vente sans excusiv
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avions 3 terrains à vendre et nous avons 3 mandats de vente sans excusivité dans une agence, l'agence peut elle vendre les terrains et signer des compromis de vente en vendant nos terrains moins chers que le prix demandé sur le mandat ? et en plus nous menacer que nous allons avoir des frais de tribunaux car l'acquéreur ne se laissera pas faire ?
les terrains ont été vendus à 30 000,00 euros et non 35 000,00 euros, l'agence nous avait appelé et nous devions réfléchir mais nous n'avons pas eu le temps de réfléchir
je voudrais lui envoyer une lettre recommandée pour résilier ces mandats ? ai-je le droit ?
l agence n'a pas le droit de nous menacer bien sur, il va perdre 3 x 6000,00 euros ?
merci de vos conseils car je voudrais lui envoyer cette lettre lundi
nous avions 3 terrains à vendre et nous avons 3 mandats de vente sans excusivité dans une agence, l'agence peut elle vendre les terrains et signer des compromis de vente en vendant nos terrains moins chers que le prix demandé sur le mandat ? et en plus nous menacer que nous allons avoir des frais de tribunaux car l'acquéreur ne se laissera pas faire ?
les terrains ont été vendus à 30 000,00 euros et non 35 000,00 euros, l'agence nous avait appelé et nous devions réfléchir mais nous n'avons pas eu le temps de réfléchir
je voudrais lui envoyer une lettre recommandée pour résilier ces mandats ? ai-je le droit ?
l agence n'a pas le droit de nous menacer bien sur, il va perdre 3 x 6000,00 euros ?
merci de vos conseils car je voudrais lui envoyer cette lettre lundi
A voir également:
- Résiliation d'un mandat de vente sans excusiv
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
l'agence peut elle vendre les terrains et signer des compromis de vente en vendant nos terrains moins chers que le prix demandé sur le mandat
NON le bien doit être vendu au prix du mandat sauf accord écrit du vendeur .
pour signer un compromis l'agence doit avoir fait figurer dans son mandat une clause l'autorisant .
il ne sert à rien de vouloir résilier les mandats puisque l'agence a trouvé un acquéreur et va vous réclamer sa commission.par contre vous pouvez exiger que la vente se fasse au prix du mandat puisque visiblement vous n'avez pas donné d'autorisation écrite de baisser le prix
rappelez par LRAR à l'agence ses obligations de respecter le mandat sous peine de suites judiciaires.
NON le bien doit être vendu au prix du mandat sauf accord écrit du vendeur .
pour signer un compromis l'agence doit avoir fait figurer dans son mandat une clause l'autorisant .
il ne sert à rien de vouloir résilier les mandats puisque l'agence a trouvé un acquéreur et va vous réclamer sa commission.par contre vous pouvez exiger que la vente se fasse au prix du mandat puisque visiblement vous n'avez pas donné d'autorisation écrite de baisser le prix
rappelez par LRAR à l'agence ses obligations de respecter le mandat sous peine de suites judiciaires.
kasom
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réponse confuse bulou, désolé ...;=))
bulou
qui dit mieux !
Bonjour
Vous pouvez résilier votre mandat de vente après la première période de 3 ou 6 mois stipulée sur le mandat avec un préavis de 15 jours.
l'agence ne peut pas s'engager à vendre à un prix inférieur à celui du mandat , donc si précisé 35.000 € et qu'elle le vend 30.000 € vous êtes en droit de ne pas signer
l'acheteur ne peut strictement rien contre vous du moment qu'il est passé par l'intermédiaire de l'agence, et cela que le prix proposé soit de 30.000 € ou de 35.000 €
tant que le mandat court, si l'agence trouve un acheteur au prix, vous serez tenus de lui verser des dommages et intérêts si vous refusez de régulariser la vente
Vous pouvez résilier votre mandat de vente après la première période de 3 ou 6 mois stipulée sur le mandat avec un préavis de 15 jours.
l'agence ne peut pas s'engager à vendre à un prix inférieur à celui du mandat , donc si précisé 35.000 € et qu'elle le vend 30.000 € vous êtes en droit de ne pas signer
l'acheteur ne peut strictement rien contre vous du moment qu'il est passé par l'intermédiaire de l'agence, et cela que le prix proposé soit de 30.000 € ou de 35.000 €
tant que le mandat court, si l'agence trouve un acheteur au prix, vous serez tenus de lui verser des dommages et intérêts si vous refusez de régulariser la vente
bonjour
tout d'abord merci beaucoup de vos réponses
comme je n'ai plus confiance en cette agence, puis-je lundi expedier une lettre de résiliation de mandat de vente, les mandats ont été signés le 25/01/2011
voici ce qui est écrit sur le mandat :
durée du mandant
le present mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois à compte de ce jour
sauf dénonciation , à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin
chacune des parties pourra moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec ar y mettre fin au terme de la période initiale ou a tout moment pendant sa prorogation
puis je envoyer une lettre recommandée lundi 18 juillet 2011 pour résilier ces 3 mandats, est ce possible ?
merci de votre aide
tout d'abord merci beaucoup de vos réponses
comme je n'ai plus confiance en cette agence, puis-je lundi expedier une lettre de résiliation de mandat de vente, les mandats ont été signés le 25/01/2011
voici ce qui est écrit sur le mandat :
durée du mandant
le present mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois à compte de ce jour
sauf dénonciation , à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin
chacune des parties pourra moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec ar y mettre fin au terme de la période initiale ou a tout moment pendant sa prorogation
puis je envoyer une lettre recommandée lundi 18 juillet 2011 pour résilier ces 3 mandats, est ce possible ?
merci de votre aide
oui vous pouvez résilier vos mandats mais le mandat ne prendra fin qu'à l'issue du préavis de 15 jours .si c'est cela que vous voulez
l'agence ne va pas m'attaquer en justice car il nous a menacé, il nous a même dit au téléphone ce matin :"cela va vous coûter cher " ! alors que il signe un compromis de vente de terrains avec des prix inférieurs aux mandats,
il essaie de nous faire peur je pense car sa rémunération de 3 x 6000,00 euros s'envole !
qu'en pensez vous ?
il essaie de nous faire peur je pense car sa rémunération de 3 x 6000,00 euros s'envole !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...